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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1171 à 1200

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2533 résultats

09 mai 2012
doc

Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous...

09 mai 2012
doc

Arrêt du Conseil d'Etat 21 février 2011, annulation d'un contrat administratif: Société Veolia propreté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de...

04 mai 2012
odt

Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...

16 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du...

10 avril 2012
odt

Commentaire d'Arrêt de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 juin 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La Banque de France est une institution de l'État français bicentenaire, puisque créée en l'an VIII. Elle a pour but notamment la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire et la surveillance du crédit. Néanmoins, la Banque de France n'a longtemps eu aucun statut...

10 avril 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007: manquement contractuel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté par l'une des parties, trois types de sanctions sont envisageables: celles qui visent à l'exécution du contrat, celles qui visent à l'anéantissement du contrat et enfin , celles qui visent à réparer les dommages causés par l'inexécution...

10 avril 2012
odt

Droit administratif des biens: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La question de la reconnaissance d'un domaine public des établissements publics a fait l'objet de beaucoup de controverses. Une partie de la doctrine estimait que les établissements publics ne devaient pas avoir de domaine public, et d'autres auteurs admettaient l'existence de ce...

10 avril 2012
odt

Arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle: principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif sont applicables même en l'absence de texte. En effet, le juge dégage un principe qui permet à l'administré une protection qui va s'imposer à l'administration. L'arrêt du conseil d'Etat du 2 octobre 2002...

10 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de...

06 avril 2012
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...

05 avril 2012
doc

Commentaire CE 30 juin 1997, Melle Cornebois: décision administrative unilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Une institutrice a fait acte de candidature pour être nommée « instituteur, maître formateur AIS ». Une commission d'entretien a été instituée par l'inspecteur d'académie. L'institutrice ne s'est pas rendue devant cette commission. Par une décision en date du 30 mai 1988...

04 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du commissaire du gouvernement...

02 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier...

02 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007, arrêt Arcelor

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d'Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Ainsi, il devrait logiquement pouvoir procéder à un contrôle de constitutionnalité des actes...

02 avril 2012
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007: de quelle nature sont les relations entretenues entre l'Etat et les régions?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 est relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions. En l'espèce les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont conclu différents accords et conventions...

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, arrêt Coulibaly, 6 mars 2009: abrogation d'actes créateurs de droit par l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le requérant, M. Coulibaly, d'origine ivoirienne, a commencé ses études d'odonto-stomatologie en Côte d'Ivoire avant de les poursuivre en France grâce à un accord de coopération conclu entre cette université et celle de Montpellier. C'est néanmoins l'université d'Abidjan qui lui a délivré son...

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, 14 mars 2008, M. André Portalis: le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Certains actes, tels ceux qui assurent la protection de fonctionnaires, ne peuvent être assortis de conditions : ils créent des droits purement et simplement. Le CE s'est employé a rappeler et appliquer ce principe dans le cadre de son contrôle des actes administratifs unilatéraux. C'est...

28 Mars 2012
doc

Conseil d'Etat, 19 décembre 2007, Campenon Bernard: la formation et l'exécution d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses...

27 Mars 2012
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Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt. L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En...

22 Mars 2012
doc

Conseil d'État, 5 janvier 2005, arrêt Baillard-Deprez: la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que «La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France.». Dès lors, il est nécessaire qu'il existe un contrôle afin de...

20 Mars 2012
doc

Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines difficultés. En...

19 Mars 2012
doc

Fiche de droit administratif : arrêts

Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit administratif

12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un...

19 Mars 2012
doc

Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par décision du...

17 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du maire...

16 Mars 2012
odt

CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses...

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la...

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 18 juin 2008: la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif....

16 Mars 2012
odt

Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de...

13 Mars 2012
doc

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? »...

09 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt CE, 25 juillet 2008 : la dissolution administrative d'une association

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une association de...