Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de...
Tribunal des Conflits, 19 novembre 2001 - la qualification de voie de fait de la confiscation prolongée du passeport
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Construction prétorienne consacrée notamment par l'arrêt Action Français rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1935, la notion de voie de fait, qui est une atteinte grave portée par l'Administration au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, relève de la compétence du juge...
Conseil d'Etat, 8 novembre 2000 - la compatibilité du principe de liberté de la concurrence, et l'attribution d'un marché public à un établissement public administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Cette nouvelle articulation entre droit de la concurrence et droit de la passation des marchés publics oblige à redéfinir les rapports de deux droits qu'on analysait jusqu'à présent comme séparés. » C'est ainsi que le Commissaire du gouvernement, Mme Bergeal, décrit l'enjeu de...
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur le domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parmi les nombreux sujets de discordance entre les collectivités territoriales et l'État, l'arrêt étudié rendu par le Conseil d'État, en date du 31 octobre 2007, en constitue un exemple original notamment par l'intervention du législateur. Il nous démontre que le principe...
Conseil d'État, 6 décembre 2002 - le principe d'indépendance et d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Trognon bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, se l'est vu retiré par la caisse de mutualité sociale agricole, chargée du versement de l'allocation. Elle a interrompu l'allocation, car il ne correspondait plus aux caractéristiques nécessaires pour la...
Conseil d'État, 21 décembre 1990 - la légalité de la loi autorisant l'IVG
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'inscrivant dans la continuité de l'arrêt Nicolo (qu'il a rendu le 20 octobre 1989) et de l'arrêt GISTI (qu'il a rendu le 29 juin 1990), le Conseil d'État a rendu, le 21 décembre 1990, un arrêt dans lequel il statue sur la légalité de la loi autorisant l'IVG, alors...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d'Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d'audit avaient saisi la Haute juridiction administrative de la...
Conseil d'État, 29 septembre 2003 - le pouvoir de police spéciale du préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'État a statué sur l'intervention d'un maire (police générale) sur un domaine relevant de la compétence du préfet (police spéciale). En l'espèce, le préfet a émis le 5 décembre 1989 un arrêté, sur le fondement de la loi du 19...
Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la...
Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l'IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat « Confédération nationale des...
Conseil d'Etat, 6 décembre 2002 - respect du principe d'impartialité des juridictions administratives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe d'impartialité des juridictions administratives,...
Conseil d'Etat, 5 janvier 2000 - le devoir d'information des médecins envers leurs patients
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, par deux arrêts de section aux espèces presque identiques, décide le 5 janvier 2000 de s'aligner sur les décisions de la Cour de cassation en matière du devoir d'information des médecins envers leurs patients. Dans ces deux espèces, des patients n'avaient pas été informés des...
Conseil d'Etat, 12 janvier 2001 - le référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est...
Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker » (Ass.18 décembre...
Tribunal des Conflits, 17 mars 1949
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le tribunal des Conflits a rendu le 17 mars 1949 plusieurs décisions importantes. Ces dernières ont pour objets de montrer l'évolution de la jurisprudence antérieure Manufacture de velours et peluches et Soc. Velvetia du 17 juin 1948 sur deux points : tout d'abord la compétence judiciaire pour...
Cour d'appel administrative de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité des mesures de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l'organisation d'épreuves de quads et d'enduro motocyclistes sur le territoire d'une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l'annulation de cette autorisation, le...
Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun...
Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une mesure...
Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...
Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13 novembre 1985 un...
Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son bateau sans payer les...
Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La mise à...
Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...
Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006 - les contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
S'estimant concurrencé dans son activité de conseil juridique, L'Ordre des avocats au barreau de Paris exerce un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création d'un de ces organismes experts, la « Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due...
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - l'ordre public, le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'ordre public est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble » affirme Maurice Hauriou dans son Précis de droit administratif. La police administrative a pour objet le maintien de cet ordre public dont...
Cour de cassation, 8 mars 2008 - de la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et internationaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d'Ail la Cour de cassation nous montre un...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - le régime de responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. A, alors qu'il voulait simplement cueillir des fleurs, a fait une chute de plusieurs mètres, dans le vide. Ce dernier en a gardé de graves séquelles. Avant de faire cette chute M. A avait pris appui sur un mur friable de la citadelle. M. A demande alors en justice que lui soient réparés ses...
