Commentaire comparé des arrêts "TC, 21 mai 2007, SA CODIAM" et "CE, 1er avril 1998, Merdaci" : la nature du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Généralement, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais dans certains cas, un contrat conclu entre personnes privées peut être administratif. Nous allons voir les différents aspects des arrêts « TC, 21 mai 2007, SA CODIAM » et « CE, 1er avril 1998, Merdaci »....
Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012: fondation Jérôme Lejeune
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
L'embryon a une place particulière par sa nature juridique : ni objet ni personne, il est spécialement protégé depuis les lois bioéthiques de 1994. Mais la protection semble paradoxale, car si son contenu, basé sur des principes éthiques forts, semble très exigeante sur le fond, sa mise en...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le vice de procédure est l'une des possibilités pour l'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l'Administration si les formalités préalables à l'adoption d'un acte administratif n'ont pas été respectées. En revanche, tous les vices de procédure n'entrainent pas...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 : Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ont instituées une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques sur leur chiffre d'affaires hors taxe de 1995 afin de rétablir un équilibre financier de la Sécurité sociale. Ces...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales, qui s'exprime notamment par leur pouvoir réglementaire local, est bien souvent remise en question, en particulier lorsque le pouvoir réglementaire national s'attache à déterminer les conditions d'exercice de cette compétence. C'est...
Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l'espèce, une fillette handicapée n'a pas pu être inscrite dans un institut...
Commentaire d'arrêt comparé du CE Ass 27/10/95 Commune de Morsang-sur-Orge et CE, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, c/ Association Solidarité des Français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un maire a pris un arrêté de police le 25 octobre 1991 interdisant sur sa commune un spectacle de « lancer de nain » organisé par une société. Le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté et a condamné son auteur c'est-à-dire le maire à 10.000F en réparation du préjudice subi....
Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune de...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, « Ville d'Étampes » - publié le 16/07/2013
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police administrative désigne une activité de service public ayant pour but le maintien de l'ordre public. Ce maintien peut se faire en prévenant les atteintes ou en y mettant fin. Alors que le préfet est l'autorité de police générale du département, le maire est l'autorité de...
Commentaire d'arrêt de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 5 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Durant l'hiver, de nombreuses associations s'activent pour donner, entre autres, de la nourriture aux personnes dans le besoin. C'est ce que décide de faire une association dont le slogan est « les nôtres avant les autres ». En effet, des rassemblements étaient envisagés par cette...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif. Une définition a été donnée par un arrêt du Conseil d'État en 1963 Narcy. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence vient compléter cette définition du service public. En 1998, le conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 5 octobre 2007 : l'arrêt UGC
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer l'importance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de service public. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le phénomène de globalisation du monde s'étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n'est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu'ils soient économiques, sociaux ou encore...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010 : le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 entrainant la reconnaissance par le Conseil d'État de la supériorité des traités face aux lois, conduira le juge administratif à s'interroger plus fréquemment que par le passé sur le point de savoir si les stipulations d'un traité sont susceptibles d'être...
Le droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt communauté urbaine de bordeaux intéresse deux problèmes importants du droit administratif des biens : celui du droit d'accès des riverains des voies publiques et de ses limites. Ce droit d'accès a été déjà reconnu et consacré par plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat dont l'arrêt...
Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La...
Conseil d'Etat, 17 décembre 2010, Arrêt Tissot
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1979 et plus précisément jusqu'à la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, l'administration n'avait, sauf disposition contraire, aucune obligation de motivation de ses décisions administratives prises à l'encontre des administrés. Cette loi pose donc l'obligation pour...
Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris, 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 octobre 2005 : Ban Asbestos France c/ Etat français
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Léon Blum, « quand il s'agit de contrat, il faut rechercher non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et pour que le juge administratif soit compétent [...] il faut que ce contrat par lui-même,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 février 1947 : le recours en cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d'État, à la fois juge suprême de l'administration et source du droit applicable à l'administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en recourant à la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : Les éléments de banalisation du droit de la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 avril 1982, trois arrêts de Section ont reconnu, à des agents non titulaires d'une commune, le droit de percevoir une rémunération qui ne saurait être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par ces décisions, le Conseil d'État a soulevé un nouveau principe...
Commentaire combiné des arrêts de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 juin 2005, et du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« De minimis non curat praetor » : le juge n'a cure des broutilles. Ce célèbre adage traduit bien la situation des mesures d'ordre intérieur (MOI). En effet, ce sont des décisions trop peu importantes pour que le juge administratif s'en occupe. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État évolue...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 2010 : la légalité interne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'un des principaux objets du recours pour excès de pouvoir (REP) est de vérifier qu'on a respecté le but assigné par le texte, c'est une différence avec le droit privé. Si ce but est méconnu, on est en présence d'un détournement de pouvoir, et cette expression a été consacrée par le Conseil...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi Veil du 17 janvier 1975 dispose dans son article premier : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». En effet, cette loi relative à l'interruption volontaire de grossesse est utilisée dans cet arrêt d'assemblée du 21 décembre 1990 pour décider de la...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1993 : le respect de la personne humaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis une quarantaine d'années, le paysage juridique français subit une certaine diarrhée législative. Toutefois, les principes généraux du droit (PGD) ont survécu à ce phénomène grâce au juge administratif. En effet, lorsque le Conseil d'État est confronté à une loi qui le gêne, il se replie...
Les collaborateurs occasionnels du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 26 juillet 1936 avait lieu la fête communale de Saint-Priest-la-Plaine. À cette occasion, le maire a demandé à Messieurs Rance et Nicaud de tirer un feu d'artifice et ce de manière bénévole. Les deux individus ont accepté. C'est alors que Messieurs Rance et Nicaud ont été blessés lors...
Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré. Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 : la qualité d'agent contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les emplois publics permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires, toutefois la loi permet dans certaines situations aux personnes publiques d'avoir recours à des agents non titulaires ou encore des agents vacataires pour des missions ponctuelles, non permanentes. La requérante,...
Contrôle des mesures de police, commentaire d'arrêt, conseil d'Etat, 26 juin 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». L'article L. 131-2 du code des communes réitère cette affirmation. C'est donc dans ce but que doit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 24 mai 2006 : arrêt Genestar
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans son arrêt Genestar rendu le 24 mai 2006 fait part du principe selon lequel un acte illicite n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion : une contrepartie à l'obtention d'un permis de construire sous la forme d'un « pot de vin » étant exposé à...
