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Commentaires d'arrêt en droit administratif 961 à 990

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2080 résultats

16 Nov. 2011
doc

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l'occasion pour le Tribunal des Conflits de l'une des plus importantes décisions de l'histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd'hui encore considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l'espèce,...

15 Nov. 2011
doc

Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...

05 Nov. 2011
doc

Arrêt du Conseil d'Etat « Commune d'Aix-En-Provence », 6 Avril 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après la Commission européenne, les services publics sont des services de base offerts à tous dans l'ensemble de la communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. Il s'agit également d'une activité reconnue d'intérêt général, assurée...

25 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Jamart

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l'accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l'instruction) qu'entretenaient les deux hommes. Cependant,...

17 Oct. 2011
doc

Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire, une...

14 Oct. 2011
doc

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une directive...

07 Oct. 2011
doc

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d'association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat comme l'autorise l'article 61 de la...

06 Oct. 2011
doc

Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...

16 août 2011
doc

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 1997: Association pour la défense des sites de Téoules

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres...

20 juil. 2011
doc

CAA, Douai, 18 Juin 2002: distinction police administrative / police judiciaire et responsabilité administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la...

23 juin 2011
doc

Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit...

21 juin 2011
doc

Commentaire d'arrêt-époux V, 10 avril 1992

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être...

21 mai 2011
doc

Les risques de l'exécution du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ainsi, au regard des enjeux grandissants, on peut se demander dans quelle mesure des solutions satisfaisantes ont-elle été trouvées pour limiter les risques qu'encourt le cocontractant ? A cet égard, il est important de distinguer deux sortes de risques propres à l'exécution du contrat...

21 mai 2011
doc

Conseil d'État, 21 juillet 1995, bureau d'aide sociale de la ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La question du devoir d'obéissance des fonctionnaires à l'égard de l'administration et des sanctions disciplinaires qui peuvent les viser en cas de méconnaissance de ce devoir est forcément sensible. Le rôle du juge administratif, à cet égard, est particulièrement important : ne...

17 mai 2011
doc

CAA Paris, Commune de Boulogne-Billancourt, 20/04/05

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Tout contrat passé par l'administration n'est pas un contrat administratif. Un contrat suppose un accord de volonté. Il y a lieu de distinguer entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. C'est le point de départ de l'arrêt « Commune de Boulogne-Billancourt »...

13 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt Perreux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises...

02 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 9 Juillet 2010 : Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans ce pays. Elle...

28 avril 2011
doc

Conseil d'Etat, 19 janvier 2011 - le contrôle de la résiliation du contrat administratif d'occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Tout au long du XXe siècle, les personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, ont étendu le champ de leurs interventions économiques, d'abord dans des domaines fondamentaux (eau, assainissement…), puis dans des domaines de plus en plus variés (culture, sports et...

22 avril 2011
doc

Conseil d'Etat - Commune d'Annecy 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La commune d'Annecy avait permis au Conseil d'État de préciser en 2003 que le droit européen des droits de l'homme est invocable par les collectivités territoriales (CE, sect., 29 janv. 2003, n° 247909). Cinq ans plus tard, elle lui offre une « occasion pour apporter une contribution...

21 avril 2011
doc

Conseil d'Etat, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En 1958, René Chapus intitule l'un de ses articles parus au Dalloz: «l'acte de gouvernement: monstre ou victime?». Monsieur René Georges A saisi le juge des référés du Conseil d'État et lui demande d'une part, d'enjoindre au Président de la République de demander au Premier Ministre de...

12 avril 2011
doc

Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M. B...

07 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 5 juin 2009, société Avenance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La distinction entre délégation de service public et marché public est importante dans la mesure où elle détermine le droit applicable au contrat en cause. Par un arrêt du 5 juin 2009, le Conseil d'État s'est livré à des précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de...

31 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 8 juillet 1963, Peyrot, le Tribunal des conflits a eu l'occasion de déterminer la juridiction compétente pour connaître des litiges naissant à partir d'un contrat conclu entre plusieurs personnes privées. Pour accomplir ses missions d'intérêt général,...

29 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

15 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire...

15 Mars 2011
doc

Conseil d'Etat , 13 juillet 2010: M. Jocelyn A

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'ordre public c'est ce qui n'est pas en état de trouble » selon Doyen Hauriou. Mais la conception classique l'ordre public repose sur une trilogie : la tranquillité, la salubrité et la sécurité repris dans le CGCT l'article L 2212-2. L'arrêt étudié soulève ainsi des interrogations de l'ordre...

07 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de...

05 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 - publié le 05/03/2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité...

01 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...