Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En présence, il s'agit d'un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d'un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit fondamental de propriété....
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
CE, 22 Février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés demandant son entrée dans la sphère des activités de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'appartenance d'une association de droit privé à la sphère des activités de service public est une question complexe à traiter. Longtemps, les services publics furent définis comme des activités d'intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, avec l'arrêt Caisse primaire «...
Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les...
Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...
Commentaire d'arrêt du 24 septembre 2013 relatif au principe d'exclusivité de la police spéciale et au principe de précaution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"L'art de la police est de ne pas voir ce qu'il est inutile qu'elle voie" disait Napoléon Bonaparte. Si cette maxime, extraite d'un discours au citoyen Fouché, arbore un sous-entendu politique bonapartiste, il est possible d'affecter cette citation à un autre domaine : celui...
Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le domaine des compétences des différentes juridictions des deux ordres juridiques français est une question qui a à maintes reprises posée problème dans la jurisprudence française. Dans l'arrêt que nous avons à commenter se pose justement ce problème. En l'espèce, le plaignant Monsieur...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être constaté notamment...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'équilibre entre le droit de propriété et les documents d'urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de l'intérêt général. C'est ce que le...
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée générale du Conseil d'État du 19 avril 1991 dit «Babas»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'étendue des pouvoirs dévolus à l'administration varie considérablement selon la norme de droit envisagée. Ainsi le préfet peut selon les situations disposer d'une compétence discrétionnaire lui permettant d'échapper au contrôle du Conseil d'Etat, contrôle qui deviendra très sévère lorsque sera...
Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du 18 juin...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande...
Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 : la décision individuelle créatrice de droits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Pour Jhering, par la forme, l'administration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. L'administration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans l'intérêt des administrés. Cependant, une fois cette décision...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats, en tant que contrats...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de Section « Commune de Batz-sur-mer et Dame Veuve Tesson » du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29 septembre 1963,...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril 1955...
Conseil d'État Assemblée, 5 mars 1999 : un rappel sur les différentes règles de la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La hiérarchie des normes est une « fausse idée claire » d'après les termes employés par Jellinek. En effet, selon lui, il faudrait que l'on ait une seule autorité juridictionnelle cohérente pour que la pyramide des normes soit claire. Avec la multiplication des arrêts relatifs aux règles de la...
Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arrêt oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben...
L'arrêt dit « ERDF », Conseil d'État, 17 Juin 2014 relatif à la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage des dotations vestimentaires par les employés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit « ERDF » rendu le 17 Juin 2014 par le Conseil d'État traite de l'illégalité supposée d'une circulaire de la direction d'Électricité de France qui mettait à la charge des ses personnels les frais relatifs à l'entretien et au nettoyage de leurs dotations vestimentaires...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mars 2002 : le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 6 mars 2002 du Conseil d'État montre la disproportion, dont peut faire preuve l'Administration, concernant le droit de propriété des administrés au profit de la protection de la domanialité publique, commandé par l'intérêt général. En l'espèce, par deux arrêtés en date des 25...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d'État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l'espèce, des parcelles, propriété du département du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012 : le régime du domaine public mobilier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État, intervenu le 29 octobre 2012, est relatif à l'harmonisation du régime du domaine public pour les biens mobiliers avec celui des biens immobiliers, et reconnaît également à l'Administration un droit sur l'image de ses biens. En l'espèce, une entreprise avait demandé...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989: l'arrêt « Nicolo »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Nicolo » du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la conformité de la loi par un traité, sur un fond d'espèce de contentieux électoral. En l'espèce, dans le cadre de l'élection des représentants français au Parlement européen du...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2011 : l'amortissement des incorporels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'amortissement se définit comme la constatation en comptabilité de la dépréciation subie au cours d'un exercice par un élément qui se détériore par l'usage ou par le temps (P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz 5e édition). Concrètement, l'amortissement d'un...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2013 : la requalification du contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du...
Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits en date du 8 juillet 2013 : l'identification du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de l'électricité ne fait pas partie d'un montage complexe (théorie de l'accessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature administrative, bien...
