Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit communautaire. L'ordonnance juridictionnelle soumise à notre commentaire en est une éloquente illustration.
Par des arrêtés en date du 18 juillet 2002, le ministre de l' écologie et du développement durable fixe des dates d'ouverture de la chasse aux canards colverts d'une part et aux oies, canards, et rallidés d'autres part.
Contestant la légalité de ces décisions par rapport à une directive communautaire du 2 avril 1979, des associations de protection de la nature, dont l'association France Nature Environnement, saisissent en référé le Conseil d' Etat, à l'effet d'obtenir la suspension des arrêtés incriminés.
Par une ordonnance en date du 1er août 2002, le juge fit droit à leurs requêtes en suspension s'agissant des canards colvert, canards, et rallidés ; tout en refusant la suspension des actes administratifs pour ce qui est des oies.
[...] Quoi qu'il ait pu en être, cette ordonnance suspendant des décisions pour doute de légalité conventionnelle ne fait qu'illustrer le principe déjà établi de la primauté des actes internationaux sur les actes internes. II/ Une illustration du principe de primauté des actes internationaux sur les actes internes En suspendant des décisions administratives à elle déférée, pour incertitude sur leur légalité vis-à-vis d'un acte communautaire, la juridiction administrative applique et réaffirme le principe de la supériorité des actes de Droit international sur ceux de Droit interne. [...]
[...] ) Vu les recours en annulations présentés par les associations requérantes à l'encontre des ( ) arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79-409, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement et le code rural ; Vu le code de justice administrative ; ( . ) Considérant que les requêtes ( ) de l'Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, ( ) de l'Association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, ( ) sont dirigées contre [des] arrêtés, en date du 18 juillet 2002, par lesquels le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé, en application de l'article R. [...]
[...] ) O R D O N N E : Article 1 er : L'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du 18 juillet 2002, relatif aux dates d'ouverture de la chasse au canard colvert est suspendue. Sont également suspendues les dispositions de son arrêté, du 18 juillet 2002, relatives aux dates d'ouverture de la chasse aux canards et rallidés sur le domaine public maritime en tant qu'elles autorisent la chasse avant le dernier samedi d'août. ( . [...]
[...] Dans l'arrêt Rothmans, proche de notre ordonnance France Nature Environnement, le juge du Palais Royal examine la compatibilité d'une décision administrative avec les objectifs d'une directive européenne. Mais la dissemblance procédurale notable entre les deux espèces est que dans le procès Rothmans, était invoquée l'invalidité d'une loi qui aurait communiqué ce vice à l'acte administratif pris sur sa base, tandis que dans le procès France Nature Environnement, c'est de l'invalidité propre de l'acte administratif que se prévalent les parties plaignantes. > La vérification de la conventionnalité des lois a atteint le contrôle de la responsabilité. [...]
[...] Les actes internationaux priment même les actes législatifs L'art 55 de la Constitution de 1958 (suite à la Constitution de 1946) réaffirme la supériorité des conventions internationales régulièrement introduites dans l'ordre juridique français sur les lois. Ce texte a aujourd'hui pleine effectivité devant le juge administratif, en conséquence de l'abandon par celui-ci de sa doctrine de la loi-écran, qui faisait obstacle au contrôle de la conventionnalité des lois intervenues postérieurement aux conventions invoquées devant lui. Ce revirement éclatant de jurisprudence a été opéré par le célèbre arrêt Nicolo de 1989 (CE Ass oct. 1989). [...]
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