Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général', afin de déterminer qui de l'ordre judiciaire ou administratif était compétent selon qu'il s'agit ou non de travaux publics
[...] Travaux entrepris dans un but d'intérêt général La notion de travaux publics étant liée à celle de l'intérêt général, elle en retire les mêmes caractéristiques. Il s'agit donc d'une notion large et attractive mais qui n'inclut pas l'intérêt financier A. Une notion large et attractive La notion d'intérêt général est une notion assez floue mais qui englobe de nombreuses choses. Par exemple, depuis l'arrêt "commune de Monségur" (CE ; 10/06/21), l'intérêt général n'a plus à être justifié par la nécessité d'un service public. [...]
[...] Elle peut être également nécessaire pour toute l'activité économique de la région concernée, constituant par exemple l'activité professionnelle des populations. Ainsi la bonne gestion de la forêt ne constituerait-elle pas une source d'intérêt général ? Ainsi, ces deux arrêts n'apportent rien de fondamentalement nouveau en ce qui concerne l'évolution de la notion d'intérêt général. Bien au contraire, ils ne font que prouver et affirmer la réticence de Tribunal des conflits à admettre l'aspect financier des travaux sur le domaine de l'Etat comme constitutif d'un intérêt général. [...]
[...] Ainsi il semble se dégager l'idée que l'administration doit disposer d'une faculté de commandement, un pouvoir d'autorité réel est continu sur ses exécutants. Dans l'arrêt Commune de Stetten, si M Beck a effectué ces travaux c'est "sous les directives de l'Office national des forêts". De plus, c'est le maire de la commune qui avait sollicité le représentant de l'ONF. Il y a donc là un réel rapport hiérarchique lié aux compétences propre de chacune de ces deux autorités. Dans l'arrêt Mme Menu, c'est une entreprise qui a effectué les travaux. Dès lors, la dépendance hiérarchique apparaît plus visible. [...]
[...] Une notion qui n'inclut pas l'intérêt financier Comme nous l'avons remarqué préalablement, les notions de travaux publics et d'intérêt général sont liées : la première découlant de la seconde. Ainsi, la notion de travaux publics fluctuera selon l'idée que se feront les juges de l'intérêt général. Toutefois, lorsqu'il s'agit de refuser ou de retirer une autorisation administrative, le Conseil d'Etat semble admettre comme conforme à l'intérêt général des motifs d'ordre esthétique, de rentabilité et même financier. Y aurait-il là quelque divergence quant au contenu de la notion d'intérêt général entre ces juridictions ? Cela est tout à fait possible. [...]
[...] Elle peut être opérationnelle pour écarter de la qualité de travaux publics ceux entrepris dans un but principalement patrimonial et privé. Le terme "principalement" est important, signifiant que si parmi des intérêts particuliers ou financiers se glisse aussi un intérêt général, ce dernier l'emporte, légitimant en quelque sorte les autres. Ainsi, dans ledit arrêt, l'intérêt était essentiellement économique et financier. Les ressources issues de l'exploitation de la forêt constituent une part importante, pouvant constituer quelque fois la principale recette, au budget de petites communes rurales ou d'autre collectivité. [...]
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