La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)

Extraits

[...] Ces normes communautaires dérivées se divisent en plusieurs catégories comme l'indique l'article 189 du Traité de Rome. L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981. Pour cela , il s'est fondé sur le décret du 28 avril 1981 qui restitue au profit des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne un régime dérogatoire au droit commun en matière de conditions d'entrée et de séjour en France tout en se fondant également sur la directive communautaire du 25 février 1964. [...]

[...] Il invoque un droit subjectif qu'il aurait eu si le décret comportait cet élément. Ainsi cet arrêt marque la fin de la jurisprudence Cohn-Bendit II L'arrêt Palazzi : l'énonciation de l'illégalité d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un règlement contraire aux objectifs d'une directive Il appartient une obligation aux Etats membres de prévoir une procédure contradictoire aussi bien pour les refus de renouvellement de titre de séjour que pour les décisions d'éloignement du territoire(A) tout en allant vers une reconnaissance du possible contrôle de conventionnalité par les tribunaux administratifs entraînant une égalité entre les directives communautaires et les traités internationaux A L'article 9 de la directive communautaire du 25 février 1964 : une obligation aux Etats membres de prévoir une procédure contradictoire aussi bien pour les refus de renouvellement de titre de séjour que pour les décisions d'éloignement du territoire. [...]

[...] Ainsi, il convient de se demander si une décision individuelle prise sur le fondement d'un règlement contraire aux objectifs d'une directive peut-elle etre déclarer comme illégale ? Dans son arrêt du 8 juillet 1991 dit Palazzi le Conseil d'Etat répond par l'affirmatif, il annule ainsi le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté du 25 février Il fait alors droit au requérant en s'appuyant sur l'article 189 du traité de Rome, sur l'article 9 de la directive du 24 février 1964, sur l'article 14 du décret du 28 avril 1981 et sur les articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 avril 1945. [...]

[...] B Vers une reconnaissance du possible contrôle de conventionnalité par les tribunaux administratifs entraînant une égalité entre les directives communautaires et les traités internationaux . L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 rendu par le Conseil d'Etat dispose que les conventions internationales priment sur les lois postérieures. De ce fait , la notion d'écran législatif en matière de droit international disparaît. Avec l'arrêt Palazzi le Conseil d'Etat reconnaît une valeur supra décrétale ,comme le souligne M.Chapus, à la directive communautaire. S'en suit une évolution jurisprudentielle par laquelle le Conseil d'Etat reconnaît la supériorité des directives communautaire sur une loi nationale comme dan L'arrêt Société Arizona Tabocco Products de 1992. [...]

[...] L'arrêt «Palazzi» est ,en partie, un arrêt confirmatif de la jurisprudence Cohn-Bendit qui est un arrêt de principe. Cette dernière concernait un décret d'extradition qui avait été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Il demanda alors au ministre de l'intérieur d'annuler ce décret. Cette demande fut rejetée le 2 février 1976. Le requérant a alors déféré sa requête au tribunal administratif de Paris et il a fait un recours pour excès de pouvoir contre la décision unilatérale du ministre. Plusieurs questions se posaient alors. [...]