Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?

Adam S.

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Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?

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Thèmes abordés

Juge administratif, ordre public sanitaire, Arrêt 2 février 2021, droits et libertés fondamentaux, modèle sociétal, Polygone de Béziers, Covid 19, centre commerciale, atteinte grave, atteinte manifeste, juge des référés, tribunal administratif, commerces non alimentaires, fermeture, illégalité, annulation, mise en demeure, préfet, compétence, police administrative générale, décret du 30 janvier 2021, urgence, Conseil d'État, crise sanitaire, contexte, impératifs, État d'urgence, OMS Organisation mondiale de la Santé, arrêt Baldy, contrôle étendu, proportionnalité, mesures restrictives, liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie

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Résumé du document

En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial.
Le groupement des commerçants du centre commercial Polygone de Béziers, la société Polygone Béziers ainsi que la société Mickaelone Group, représentés par la SCP CGCB & Associés ont alors adressé une requête en annulation de ladite mise en demeure au préfet de l'Hérault qui dans un mémoire enregistré le 2 février 2021, rejette la requête au motif que l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Les requérants saisissent en conséquence le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Sommaire

La cristallisation des impératifs recélant de l'État d'urgence sanitaire : une restriction conséquente des droits et libertés fondamentales
1. La justification contextuelle de l'atteinte aux droits et libertés fondamentales
2. La primauté de l'Ordre public sanitaire, la difficile conciliation avec le maintien des droits et libertés fondamentales
L'exigence de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés fondamentales
1. Le contrôle du caractère nécessaire, adapté et proportionné de la décision du préfet
2. Le rôle du juge administratif face à l'état d'urgence sanitaire : la préservation partielle des droits et libertés fondamentales

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Extraits

[...] Tribunal administratif de Montpellier février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ? Selon Stéphanie Renard, « l'ordre public sanitaire se situe au cœur des missions régaliennes de l'État ( . La protection de la santé publique contribue en effet à la sureté et à la préservation des intérêts fondamentaux de la société ». Ainsi, notamment dans le contexte d'épidémie liée au Covid 19, la préservation de l'ordre public sanitaire incarne un impératif justifiant des restrictions des droits et libertés fondamentales. [...]

[...] Le tribunal administratif de Montpellier suspend l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 31 janvier 2021 et considère que compte tenu de l'instruction, le centre commercial ne rentre pas dans les critères qui sont une surface de plus de mètres carrés et un mail clos, et qui demeure exposé dans le décret du 30 janvier 2021 qui fonde la compétence préfectorale par rapport à la fermeture de l'établissement commercial. De plus, le Conseil d'État considère que le préfet ne justifie pas, au regard du contexte sanitaire, d'une urgence permettant le maintien de la décision litigieuse. Cet arrêt incarne ainsi la volonté de préservation des libertés dans un contexte où celles-ci ont été considérablement restreintes et témoignent de la volonté du juge administratif d'illustrer le garant de ces droits et libertés fondamentales auxquels il est porté atteinte durant ce contexte de crise sanitaire. [...]

[...] En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre commercial Polygone de Béziers, la société Polygone Béziers ainsi que la société Mickaelone Group, représentés par la SCP CGCB & Associés ont alors adressé une requête en annulation de ladite mise en demeure au Préfet de l'Hérault qui dans un mémoire enregistré le 2 février 2021, rejette la requête au motif que l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. [...]

[...] Ainsi l'adage juridique formulé au sein des conclusions du commissaire au gouvernement Corneille sur l'arrêt Baldy rendu par le Conseil d'État en 1917 et selon lequel « la liberté est la règle et la restriction de la police, l'exception » peut être remis en cause compte tenu des atteintes nombreuses à la notion de liberté durant cette crise sanitaire. De plus, bien que la décision qui fait l'objet de ce commentaire du juge administratif des référés de Montpellier suspende la décision préfectorale restrictive des droits et libertés, le juge administratif à de nombreuses reprises, confirmé les mesures de restrictions imposées par la situation sanitaire notamment au sein d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 1[er] avril 2020 où la juridiction administrative consacre l'interdiction de maintien d'un marché. [...]

[...] Cependant, le juge administratif soumet les mesures de police administrative à un contrôle étendu qui vise à préserver, dans ce contexte liberticide, certains droits et libertés. L'exigence de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés fondamentales Dans sa décision du 2 février 2021, le juge du tribunal administratif de Montpellier contrôle le caractère adapté et nécessaire de la décision préfectorale litigieuse et affirme ainsi son rôle de garant des droits et libertés des administrés dans ce contexte d'état d'urgence sanitaire Le contrôle du caractère nécessaire, adapté et proportionné de la décision du préfet Il résulte de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en assemblée du 26 octobre 2011 que la mesure de police administrative doit être « adaptée, nécessaire et proportionnée » pour que sa légalité ne soit pas affectée. [...]

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