Les mesures d’ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie

Extraits

[...] Il a ajouté que même si la lettre de M. Marie énonçait des critiques en termes peu mesurés elle ne contenait ni outrage, ni menace, ni imputations calomnieuses Aucune action n'était donc justifiée. In fine, le Conseil d'État a annulé la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ainsi que la décision implicite de refus du directeur régional des services pénitentiaires. L'arrêt Marie a provoqué un important revirement de jurisprudence. Le juge administratif dans cette affaire, reconnu sa compétence pour statuer sur des litiges nés de certaines sanctions disciplinaires prononcées contre des détenus Il a également progressivement restreint le domaine des mesures d'ordre intérieur non susceptibles d'être déférées (II). [...]

[...] En raison de cette plainte, il s'est vu infliger par le directeur de la maison d'arrêt, le 29 juin 1987, une sanction de mise en cellule de punition pour une durée de huit jours, avec sursis. Le sieur Marie a exercé un recours hiérarchique contre cette punition. Par décision implicite, le directeur régional des services pénitentiaires a rejeté ce recours. M. Marie a alors demandé, devant le Tribunal administratif de Versailles, l'annulation de cette décision ainsi que de celle du directeur de la maison d'arrêt. [...]

[...] Les mesures d'ordre intérieur dans le cadre de l'arrêt Marie L'Administration, pour agir, prend différents actes. Certains de ces actes vont créer du droit, modifier l'ordonnancement juridique : ce sont les actes administratifs unilatéraux, qui, de par leur nature unilatérale et normative, sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif. Les décisions administratives qui n'ont pas de valeur normative sont en principe insusceptibles de recours pour excès de pouvoir en raison de leur faible importance juridique. [...]

[...] Il a estimé qu' eu égard à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constituait une décision faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir Ensuite, le Conseil d'État a dû statuer sur la légalité de la décision du directeur de la maison d'arrêt. Le Code de Procédure pénale autorise les détenus, à tout moment, à adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires, tout en ajoutant que ceux qui mettraient à profit cette faculté pour formuler des outrages, menaces ou imputations calomnieuses, ou encore pour multiplier les réclamations injustifiées ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet encourent une sanction disciplinaire. C'est sur ces dispositions que s'était fondé le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis pour infliger une sanction à M. [...]

[...] Ainsi, constituent des mesures d'ordre intérieur non susceptibles d'être déférées la mise au piquet d'un élève dans une classe, la corvée de balayage infligée à un militaire, les décisions d'un arbitre lors de rencontres sportives, la répartition des enfants d'une même école maternelle entre les différentes sections ou l'autorisation de sortie d'essai accordée à un malade hospitalisé dans un centre hospitalier spécialisé. L'arrêt Marie a donc été une occasion pour le juge administratif de changer sa jurisprudence sur les mesures d'ordre intérieur. Ce changement est logique et peut s'expliquer en partie par le développement du droit des libertés fondamentales, tant au niveau interne qu'au niveau communautaire. Les mesures d'ordre intérieur, même si elles existent encore, sont aujourd'hui beaucoup moins nombreuses qu'autrefois. Aujourd'hui, le juge administratif prend plus en compte les droits des administrés. [...]