L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique.
La notion de service public a permis, pendant longtemps, de déterminer la compétence de l'ordre juridictionnel administratif.
Mais, en 1921 l'arrêt Bac d'Eloka a mis fin à cette fonction en créant les services publics industriels et commerciaux, relevant majoritairement de la compétence du juge judiciaire.
Cependant, si les services publics obéissent à deux régimes juridiques différents, il existe un socle solide de règles qui s'impose à chaque service public.
[...] Cette possibilité découle de l'objet des services publics administratifs et de leurs modes de financement. Le critère de ressources des usagers peut être pris en compte s'agissant des services sociaux ou sociaux éducatifs. Ces deux possibilités de traiter des usagers placés dans des situations différentes ne constituent pas une dérogation au principe d'égalité, mais la simple mise en œuvre de celui-ci. Enfin ce troisième cas de dérogation, qui est la possibilité de discriminations fondées sur des considérations d'intérêt général en rapport avec le fonctionnement du service public, est une véritable atteinte au principe d'égalité. [...]
[...] Le juge administratif est donc revenu sur cette jurisprudence, dans un second temps, il ainsi admit la légalité de telle différenciation tarifaire non pas en raison de différence de situation, mais en raison de l'intérêt général qui s'attache à ce qu'une école de musique puisse être fréquentée par les élèves qui le souhaitent sans distinction selon leurs possibilités financières. Pour permettre un accès au service public municipal administratif à caractère facultatif, qu'est le conservatoire de musique, par le plus grand nombre de personnes, le conseil municipal de la ville de Nanterre a créé des discriminations que l'on peut qualifier de positives c'est-à-dire qu'elles sont faites dans l'intérêt général. C'est ce que consacre l'arrêt ici étudié. Un second arrêt datant du même jour, mais appelé Commune de Gennevilliers a également consacré cette jurisprudence pour des faits similaires. [...]
[...] Ces deux affaires (ville de Tarbes et Commune de Nanterre) concernent, toutes les deux, les discriminations tarifaires opérées dans les services publics administratifs facultatifs que créent les collectivités locales afin de mieux satisfaire les besoins de la population. On l'aura remarqué, les solutions ne sont pas les mêmes dans les deux cas, ce qui traduit une évolution de la conception du principe d'égalité que se fait le Conseil d'État. En effet, la jurisprudence admet des discriminations dans trois cas : d'abord, quand c'est la conséquence nécessaire d'une loi, ensuite, quand existent des différences de situation, et, enfin, quand existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du service ? [...]
[...] Le principe d'égalité des usagers devant le service public est l'un des principes directeurs qui ont vocation à s'appliquer aux services publics Mais des cas de dérogations à ce principe ont été consacrés, notamment le cas de l'intérêt général A. Le principe d'égalité des usagers devant le service public. Comme énoncé précédemment en introduction, en droit administratif, il existe plusieurs principes directeurs du service public qui ont été consacrés. Ces principes sont appelés les lois des services publics ou lois de Rolland du nom du juriste qui les a systématisés au cours des années 1920-1930. [...]
[...] Le Conseil d'État a jugé que le principe d'égalité qui régit les services publics est un des aspects du principe général du droit d'égalité. Le Conseil Constitutionnel a reconnu que le principe d'égalité devant les services publics est également un principe à valeur constitutionnel et il l'a fait notamment dans une décision plus récente du 27 juin 2009. Mais, ce principe d'égalité n'est pourtant pas absolu, sa mise en œuvre est proportionnelle donc il impose seulement à l'administration de traiter de la même manière, les usagers qui sont placés dans une situation identique. [...]
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