La loi du 23 janvier 2006 - la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public

Extraits

[...] Ces mesures sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme mais elles ne sont pas suffisantes. En effet, le terrorisme est si particulier qu'il nécessite un emploi plus marqué des services de renseignement. Unité de Coordination de la Lutte Antiterroriste Le Monde février 2008 DIARD E. [...]

[...] La loi du 23 janvier 2006, la lutte contre le terrorisme comme nouvelle composante de l'ordre public Cette nouvelle loi marque un tournant dans la lutte antiterroriste et dans l'adoption de mesures d'exception. En effet, cette loi élargit grandement les pouvoirs de l'administration en matière d'accès à certaines données et concernant les déplacements. On peut se demander dès lors si la lutte contre le terrorisme n'est pas devenue une nouvelle composante de l'ordre public au regard des restrictions aux droits sensiblement supérieures à celles possibles auparavant en cas d'atteinte à la sécurité publique. [...]

[...] Tout d'abord, ce texte se démarque par l'existence d'une clause de rendez- vous, qui exige du Parlement qu'il réexamine les dispositions les plus discutées (articles et durant l'année 2008. Dans cette même optique, le chapitre V de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (où on trouve les dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme avait été prévu pour une durée de seulement deux ans, date où ces dispositions ont été réexaminées par le Parlement. C'est d'ailleurs en ce sens que la ministre M. [...]

[...] Alliot-Marie a déclaré qu'elle souhaitait étendre les mesures de la loi du 23 janvier 2006 pour quatre ans encore, en les intégrant à la future loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure[2]. En outre, l'article 32 prévoit l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport chaque année concernant l'application de la loi. Au sein du texte lui-même, des dispositions interviennent pour encadrer tout d'abord l'utilisation de la vidéosurveillance. En effet, les autorisations sont désormais valables uniquement pour 5 ans, alors qu'elles étaient illimitées auparavant. [...]

[...] Parallèlement à ces mesures, la loi de 2006 renforce considérablement la lutte judiciaire contre le terrorisme. Parallèlement à ces mesures administratives, la nouvelle loi a en outre complété le dispositif judiciaire existant. Le dispositif de lutte judiciaire complété La loi parachève un système judiciaire déjà assez complet. Les modifications sont de trois ordres. Elles concernent l'incrimination ainsi que les dispositions relatives à l'enquête et enfin les dispositions relatives au jugement. Concernant tout d'abord l'incrimination, l'article 11 de la loi du 23 janvier 2006 a créé un article 421-6 dans le Code pénal afin de criminaliser les associations de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'un attentat. [...]