Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?

Maurin T.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Société, commune, maire, recours gracieux, annulation, contrat, juge administratif, contrat de marché public, contrat de délégation de service public, administration, article L.1111-1 du Code de la commande publique, marché public, rémunération, loi SAPIN du 29 janvier 1993, loi MURCEF du 11 décembre 2001, Conseil d'Etat, contrat administratif, droit communautaire

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune.
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande au maire par recours gracieux l'annulation du contrat. Le maire refuse cette dernière et, défère le contrat devant le tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif de Marseille, le 14 décembre 1994, rejette le déféré préfectoral. Le préfet saisit alors le Conseil d'État en vue de l'annulation du contrat.
Le juge administratif est amené à se demander si le contrat passé par la commune est un contrat de marché public ou de délégation de service public.

Sommaire

L'adoption du critère de rémunération comme critère de distinction entre marché et convention de délégation de service public
1. L'affirmation du critère de rémunération dégagé par la loi SAPIN et réaffirmé par la loi MURCEF
2. La difficile distinction à opérer entre les deux contrats liés à la floue notion de rémunération substantiellement assurée par les résultats d'exploitation
L'imprécision du critère de rémunération tendant à sa difficile application
1. L'apport du droit de l'Union européenne quant à la détermination du critère de rémunération
2. L'alignement de la solution du Conseil d'État sur le droit communautaire

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] En effet, la jurisprudence communautaire indique que lorsqu'un risque est présent, le contrat est qualifié de contrat de délégation de service public. Par conséquent, la présence d'un risque d'exploitation permet d'identifier un contrat de délégation de service public. L'alignement de la solution du Conseil d'État sur le droit communautaire La jurisprudence administrative s'aligne sur la jurisprudence communautaire. En effet, le Conseil d'État a intégré à la notion de critère de rémunération consacrée en 1996 aux termes de l'arrêt Commune de Lambesc, la notion de risque d'exploitation (arrêt SMITOM juin 1999). [...]

[...] Le juge administratif est amené à se demander si le contrat passé par la commune est un contrat de marché public ou de délégation de service public. Le juge administratif, le 15 avril 1996, donne raison au préfet et estime que le contrat passé par la commune est un contrat de marché public, car la rémunération du cocontractant, la société « Silim environnement », n'est pas assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation, comme dans un contrat de délégation de service public, mais par un prix versé par l'administration. [...]

[...] Haute juridiction administrative avril 1996 - quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ? En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande au maire par recours gracieux l'annulation du contrat. [...]

[...] Il s'agit de se demander quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public. Par son arrêt rendu le 15 avril 1996, la haute juridiction administrative consacre le critère de rémunération en tant qu'élément de distinction entre le contrat de marché public et le contrat de délégation de service public néanmoins l'imprécision de ce critère rend difficile cette distinction (II). L'adoption du critère de rémunération comme critère de distinction entre marché et convention de délégation de service public L'affirmation du critère de rémunération dégagé par la loi SAPIN et réaffirmé par la loi MURCEF Le juge administratif à partir de l'article 38 de la loi SAPIN du 29 janvier 1993 consacre le critère de rémunération pour déterminer si l'on est en présence ou non d'une délégation de service public. [...]

[...] En effet, la notion de rémunération doit-elle être entendue comme celle de chiffre d'affaires ou de bénéfice et, à partir de quel seuil, est-il possible de considérer qu'un contrat administratif est un contrat de délégation de service public ? L'imprécision du critère de rémunération tendant à sa difficile application Le critère de rémunération n'étant pas clairement défini par l'arrêt d'espèce, la jurisprudence communautaire tente d'apporter une solution à ce vide juridique en retenant la notion de risque d'exploitation comme critère de définition du contrat de délégation de service public(A). [...]

docx