Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?

Extraits

[...] En effet, la jurisprudence communautaire indique que lorsqu'un risque est présent, le contrat est qualifié de contrat de délégation de service public. Par conséquent, la présence d'un risque d'exploitation permet d'identifier un contrat de délégation de service public. L'alignement de la solution du Conseil d'État sur le droit communautaire La jurisprudence administrative s'aligne sur la jurisprudence communautaire. En effet, le Conseil d'État a intégré à la notion de critère de rémunération consacrée en 1996 aux termes de l'arrêt Commune de Lambesc, la notion de risque d'exploitation (arrêt SMITOM juin 1999). [...]

[...] Le juge administratif est amené à se demander si le contrat passé par la commune est un contrat de marché public ou de délégation de service public. Le juge administratif, le 15 avril 1996, donne raison au préfet et estime que le contrat passé par la commune est un contrat de marché public, car la rémunération du cocontractant, la société « Silim environnement », n'est pas assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation, comme dans un contrat de délégation de service public, mais par un prix versé par l'administration. [...]

[...] Haute juridiction administrative avril 1996 - quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ? En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande au maire par recours gracieux l'annulation du contrat. [...]

[...] Il s'agit de se demander quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public. Par son arrêt rendu le 15 avril 1996, la haute juridiction administrative consacre le critère de rémunération en tant qu'élément de distinction entre le contrat de marché public et le contrat de délégation de service public néanmoins l'imprécision de ce critère rend difficile cette distinction (II). L'adoption du critère de rémunération comme critère de distinction entre marché et convention de délégation de service public L'affirmation du critère de rémunération dégagé par la loi SAPIN et réaffirmé par la loi MURCEF Le juge administratif à partir de l'article 38 de la loi SAPIN du 29 janvier 1993 consacre le critère de rémunération pour déterminer si l'on est en présence ou non d'une délégation de service public. [...]

[...] En effet, la notion de rémunération doit-elle être entendue comme celle de chiffre d'affaires ou de bénéfice et, à partir de quel seuil, est-il possible de considérer qu'un contrat administratif est un contrat de délégation de service public ? L'imprécision du critère de rémunération tendant à sa difficile application Le critère de rémunération n'étant pas clairement défini par l'arrêt d'espèce, la jurisprudence communautaire tente d'apporter une solution à ce vide juridique en retenant la notion de risque d'exploitation comme critère de définition du contrat de délégation de service public(A). [...]