Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif

Extraits

[...] Il a alors formé un recours au secrétaire d'État à la production industrielle, relatif à l'annulation de la décision du 10 juin 1940 prise par ce Comité. Mais, M. Monpeur s'est fait débouter par le secrétaire d'État. Il a alors saisi le Conseil d'État sur ce litige. Le requérant veut montrer à travers sa requête qu'il n'est pas d'accord sur la compétence des comités d'organisation pour intervenir dans les services publics des organisations professionnelles. La question qui se pose alors est de savoir si les comités d'organisation disposent d'une compétence en matière administrative. [...]

[...] Le Tribunal des conflits rend un arrêt en date du 22 janvier 1921. Les juges reconnaissent ainsi une nouvelle catégorie de services publics, alors que seuls les services publics administratifs étaient connus avant les années 20. Les organismes qui exercent des services publics de nature économique sont désormais gérés et mis en œuvre comme une entreprise privée. Même s'ils répondent à une activité d'intérêt général, il s'agit du juge judiciaire qui est compétent dans ces cas-là. Il se chargera du dédommagement des victimes en appliquant des dispositions de droit privé. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir si les ordres professionnels peuvent bénéficier de la compétence administrative. Le Conseil d'État annule la requête du docteur Bouguen dans un arrêt rendu le 2 avril 1943. Celui-ci aurait lui-même abusé de son pouvoir en ne respectant pas l'interdiction d'un médecin installé dans une commune de ne pas donner de consultation dans une autre commune. Quant au Conseil supérieur de l'ordre des médecins, il a rendu une décision qui manque de base légale. [...]

[...] Fiches d'arrêts fondamentaux en droit administratif I. Tribunal des conflits décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac, Rec GAJA En l'espèce, l'Association Syndicale du Canal de Gignac peut effectuer des travaux qualifiés d'utilités publiques par la loi du 13 juillet 1882. Pourtant, l'entreprise et son régime financier étaient régis par les dispositions du Code de procédure civile. L'association avait même été autorisée à exercer ses travaux par un arrêté préfectoral du 26 juillet 1879, en plus des décisions ministérielles prises sur son fonctionnement économique. [...]

[...] Le Conseil d'État a alors été saisi sur ce litige assez flou. Les employés des organismes privés ne pensaient pas que cette disposition administrative les concernait également puisqu'ils travaillent au sein d'une institution non publique. La question qui se pose est de savoir si les personnes privées participent à l'activité administrative lorsqu'elles sont chargées d'une question de service public. Le Conseil d'État rend un arrêt de rejet en date du 13 mai 1938. Le juge administratif considère que le seul élément pris en compte n'était pas de savoir si l'établissement était privé ou public, mais si les agents de l'organisme étaient chargés de l'exécution d'un service public. [...]