Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 Novembre 2011, 347359 - Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies Novembre - Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? - Fiche d'arrêt Le Conseil d'État, en sous-sections réunies, a rendu un arrêt le 9 septembre 2011 où il était invité pour la première fois à examiner un décret de suspension des activités d'une association de supporters. I. Les faits Afin de lutter contre les débordements lors des manifestations sportives, le législateur a doté le gouvernement de pouvoirs exorbitants lui permettant de dissoudre ou de suspendre les associations de supporters en cas d'actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. [...]

[...] Cette suspension de quatre mois avait pour objectif d'éviter que les supporters de ce club ne se rendent à la finale de la coupe de la Ligue de football. II. La procédure L'association demande l'annulation de ce décret de suspension. Le juge des référés va débouter l'association qui va alors saisir le Conseil d'État au fond. III. Les moyens de parties L'association soulève un moyen relutif au caractère erroné des faits reprochés. Ensuite, elle invoque un non-respect du caractère contradictoire de la procédure de suspension qui contrevient au principe général posé par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. [...]

[...] Il montre ainsi la nécessité de voir sanctionner les violences dans les stades avec le fait que la sanction était ici relativement modérée par rapport à une mesure d'interdiction – plus attentatoire à la liberté –, mais aussi totalement exécutée (la décision du CE intervient 5 mois après la fin de la durée d'effet de la mesure). VI. La portée de l'arrêt Même s'il est possible de s'interroger sur le bien-fondé de cette décision qui légitime des atteintes au principe du contradictoire, elle est conforme à une jurisprudence constante (CE 13 juillet 2010, Association Les Authentiks, req. n° 339257, AJDA 2010, p. 1452). De plus, le contrôle de proportionnalité effectué par le CE se veut pragmatique et pédagogique, pour autant, il n'est pas certain qu'en cas de mesure plus sévère, un tel raisonnement sert de suivi. [...]

[...] Quelle est la nature du contrôle du juge lorsque la liberté d'association et le respect de l'ordre public s'opposent ? V. La solution du Conseil d'État Le CE rejette la requête de l'association Butte Paillade. Considérant une éventuelle qualification erronée des faits, le CE rejette rapidement ce moyen au regard des matchs en question. Concernant le respect du caractère contradictoire de la procédure, le CE a relevé que ces dispositions ne sont pas applicables du fait du 2e alinéa dudit article « aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière », et ce, même si les dispositions législatives instaurent un contradictoire plus allégée, comme ici. [...]