Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée du 3 octobre 2008 : arrêt Commune d’Annecy

Extraits

[...] Apport L'apport principal de cette décision est qu'elle élargit le bloc de constitutionnalité en y incorporant la Charte de l'Environnement. Ainsi, le juge administratif définit son rôle en matière environnementale, mais plus encore, élargit ses compétences en matière de protection des droits et libertés fondamentaux, en donnant une valeur constitutionnelle au principe d'information et de participation des citoyens à la politique environnementale, défini dans la Charte de l'Environnement. D'autre part, ce faisant, le Conseil Constitutionnel donne au législateur à la fois des compétences étendues et certaines limites : en effet, si le législateur fixe seul les conditions d'application du principe nouvellement constitutionnel de la participation du public à la politique environnementale, il n'en est pas moins obligé de respecter ce principe lors du vote de ses futures lois. [...]

[...] Conseil d'Etat, Assemblée octobre 2008, Commune d'Annecy I. Contexte À la fin de l'année 2008, le Conseil Constitutionnel est devenu un organe puissant du système institutionnel français : la croissance de ses pouvoirs, amorcée en 1971, s'est accélérée avec l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel en 1974, et la révision constitutionnelle de 2008 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité, notamment. Cet arrêt du 3 octobre 2008 va conduire le Conseil d'Etat à élargir encore les compétences du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Ainsi, en fixant dans un décret les conditions de mise en œuvre du principe constitutionnel d'information et de participation du public pour créer la procédure de délimitation de la zone littorale près des zones de lacs de montagnes, l'acte administratif n'a pas respecté les limites de ses compétences, puisque le principe nouvellement constitutionnel de participation du public doit voir ses limites définies par le législateur avant que puisse en être faite toute application règlementaire. Ainsi, le décret n°2006-993 du 1er août 2006 est annulé par le Conseil d'Etat pour incompétence de l'autorité qui l'a pris. [...]

[...] Fiche d'arrêt A. Faits Depuis l'émergence d'un droit de l'environnement conséquent, les zones naturelles particulières font l'objet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux protections du droit de la montagne et du droit du littoral. Or, l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme prévoit que la zone où s'applique le droit du littoral soit réduite : ainsi, les communes limitrophes du lac ne bénéficieraient plus de la protection du droit du littoral, celui-ci n'étant réservé qu'à une bande littorale de quelques centaines de mètres autour du lac, où le droit du littoral, très protecteur, s'appliquerait seul. [...]

[...] Procédure / prétention des parties Le 4 octobre 2006, ce décret d'application est contesté par la commune d'Annecy, par le biais d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il viole l'article 7 de la Charte de l'Environnement, et particulièrement le principe de participation du public, qui interdit au pouvoir règlementaire d'intervenir en la matière et n'autorise que le législateur à fixer les limites de ce principe. Or, le premier ministre, défendeur au pourvoi, ayant pris ce décret sur la base de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme, s'estime compétent. C. Question de droit Le Conseil d'Etat doit donc s'interroger sur la valeur juridique du principe de participation du public, affirmé par l'article 7 de la Charte de l'Environnement, et donc sur l'invocabilité de la Charte de l'Environnement devant le juge administratif lors d'un recours en annulation d'un acte administratif. D. [...]