Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 janvier 2011 : Mr Manoukian

Extraits

[...] Pour approfondir cette problématique du nouvel office du juge administratif des contrats, je renvoie le lecteur à la note de S-J. Lièber, et DI BBottegh, le contrat public aurait-il (enfin) trouvé son juge publié à la page 142 de l'actualité juridique du droit administratif de 2010. La consultation du la note de E. Glaser, les habits neufs du juge des contrats publié à la page 310 de l'actualité juridique du droit administratif de 2011, est aussi très utile pour comprendre cette veine jurisprudentielle. [...]

[...] Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. Il s'agit d'une confirmation et d'un prolongement du grand arrêt Commune de Béziers, rendu le 2 décembre 2009, par la section du contentieux du Conseil d'Etat. Suite à cette jurisprudence, le juge administratif des contrats voit son office considérablement bouleverser. Effectivement alors qu'avant il était conduit à exercer un contrôle objectif de légalité, désormais, dan le cadre d'un recours en annulation ou d'un recours en exécution d'un contrat administratif, il doit s'interroger sur le fait de savoir si eu égard au principe de loyauté des relations contractuelles, le contrat administratif doit être annulé. [...]

[...] La cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 9 février 2010, avait complètement entériné cette logique, et refusé les prétentions de Monsieur Manoukian. Ce dernier décida donc de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. Partie 4 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. La haut Juridiction administrative, devant ici s'interroger sur le fait de savoir si la violation des règles de passation d'un marché public justifiait à le constater nul ? [...]

[...] Cependant, par une lettre du 30 novembre 2001, le crédit municipal de Paris a informé monsieur Manoukian qu'il ne désirait plus poursuivre cette relation contractuelle. Monsieur Manoukian a dès lors demandé au crédit municipal de Paris, la somme de en application de l'article 8 de la convention du 10 juillet 2000, concernant l'hypothèse d'une résiliation. Le crédit municipal de Paris ayant refusé de faire droit à la demande de Monsieur Manoukian, ce dernier décida donc de saisir le juge administratif afin qu'il procède à l'exécution de la convention. [...]

[...] La décision de la cour administrative d'appel de Paris est donc annulée. Les parties sont alors devant la même juridiction administrative pour qu'elle répare cette erreur de droit. Partie 6 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler l'intérêt de l'arrêt Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. [...]