Fiche d'arrêt droit administratif
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur charge, ni à la charge de la commune. Ils intentent néanmoins un recours en responsabilité contre la commune. La Conseil de préfecture de Limoges leur donne satisfaction. Le maire de la commune interjette appel devant le CE.
Problème de droit : la responsabilité d'une commune peut-elle se trouver pour les dommages causés sans faute à des collaborateurs occasionnels d'un service public ?
[...] Une jurisprudence qui est progressivement vidée de sa portée par l'édiction de règles relatives aux collaborateurs permanents des services publics ; elle est donc appliquée aux collaborateurs occasionnels. CE Sect mars 1943, Chavat : seuls les collaborateurs requis peuvent bénéficier de cette jurisprudence (en l'espèce, cas d'un homme qui se trouve blessé alors qu'il avait été requis par la gendarmerie pour lutter contre un incendie). CE Ass octobre 1943, Sarda : les collaborateurs volontaires et bénévoles ne peuvent pas en bénéficier (en l'espèce, cas d'un conseiller municipal blessé alors qu'il avait bénévolement accepté de tirer un feu d'artifice, considéré comme un service public municipal). [...]
[...] Fiche d'arrêt CE Ass novembre 1946, Commune de Saint-Priest-laPlaine Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur charge, ni à la charge de la commune. Ils intentent néanmoins un recours en responsabilité contre la commune. La Conseil de préfecture de Limoges leur donne satisfaction. [...]
[...] CE Ass novembre 1946, Commune de Saint Priest la Plaine : extension aux collaborateurs sollicités par l'administration. CE Sect avril 1953, Pinguet : extension aux personnes qui se portent spontanément au secours de la victime d'un accident et qui sont considérées comme un collaborateur du service public (en l'espèce, un passant blessé par un malfaiteur à la poursuite duquel il s'était lancé). Une décision qui fixe par ailleurs les conditions de cette responsabilité pour risque : existence d'un service public, collaborat ion de la victime (forme et effectivité de la ) ) collaboration) et origine de cette collaboration (collaborateurs obligés et spontanés). [...]
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