Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des Conflits. Extrait du document : "CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vezia, req. n°39234. Normalement l'expropriant met en œuvre la procédure d'expropriation pour bénéficier lui même du bien exproprié : il est lui-même le bénéficiaire de l'opération, les biens expropriés entrent dans son patrimoine.
Cependant, le bénéficiaire peut être une personne autre que l'expropriant. Le bien exproprié transite momentanément dans le patrimoine de l'expropriant puis il est rétrocédé au tiers bénéficiaire : c'est la rétrocession.
Un décret autorisait la colonie d'Afrique occidentale française à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires au fonctionnement de sociétés indigènes de prévoyance et à se rémunérer sur la vente des produits de leurs adhérents.
Le Conseil d'État avait été saisi par la Société anonyme des Établissements Vezia afin d'annuler pour excès de pouvoir le décret.
Il rejette cette requête et admet donc la possibilité de l'expropriation au profit des sociétés indigènes de prévoyance aux colonies, donc des organismes privés, au motif que les opérations avaient un caractère d'intérêt public."
"CE, 20 février 1987, Commune de Lozanne, req. n°44864 - Un arrêté du préfet déclare d'utilité publique l'expropriation et l'acquisition par la Commune de Lozanne de terrains appartenant depuis peu à des hôteliers au profit de la construction de logements sociaux.
Le CE annule l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique en estimant que l'expropriation empêche l'extension projetée de l'hôtel, qui présente un intérêt économique et touristique pour la Commune, et ce bien que l'opération présente un intérêt général, social pour les habitants. Dans la lignée de l'arrêt Ville de Sochaux, cet arrêt montre que lorsque l'expropriation tend à favoriser l'implantation d'une activité économique même privée utile au développement d'une ville ou d'une région, elle sera estimée légale."
[...] CE Mars 1968, Commune de Cassis, req. n°69312 LES FAITS : Un décret déclarait d'utilité publique l'expropriation de terrains permettant la construction dans le département des Bouches du Rhône d'une canalisation destinée au transport et à l'évacuation des résidus d'une usine de produits chimiques et métallurgiques dans la baie de la Commune de Cassis. L'APPORT : La Commune de Cassis saisit le Conseil d'Etat afin que soit annulé ledit décret. Par une démarche environnementale, le juge recherche si l'ouvrage permet une évacuation suffisamment éloignée des côtes et à une profondeur telle que les déchets ne soient ni dangereux pour la santé publique, ni contraires à la préservation de la faune et de la flore marine, ni préjudiciables aux intérêts économiques et touristiques de la région. [...]
[...] Le tribunal des conflits doit se prononcer sur la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire sur ce point. L'ordonnance d'expropriation a pour principal effet le transfert de propriété du patrimoine de l'exproprié vers celui de l'expropriant : l'ancien propriétaire n'est plus que possesseur à titre gratuit. Elle fait aussi disparaître les droits réels existants sur l'immeuble : usufruit, emphytéose, servitude, hypothèque Les titulaires de ces droits sont généralement indemnisés mais de manière distincte et les litiges sont confiés au juge de l'expropriation. [...]
[...] L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens CE décembre 1935, Etablissements Vezia, req. n°39234 Normalement l'expropriant met en œuvre la procédure d'expropriation pour bénéficier lui même du bien exproprié : il est lui même le bénéficiaire de l'opération, les biens expropriés entrent dans son patrimoine. Cependant le bénéficiaire peut être une personne autre que l'expropriant. Le bien exproprié transite momentanément dans le patrimoine de l'expropriant puis il est rétrocédé au tiers bénéficiaire : c'est la rétrocession. LES FAITS : Un décret autorisait la colonie d'Afrique occidentale française à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires au fonctionnement de sociétés indigènes de prévoyance et à se rémunérer sur la vente des produits de leurs adhérents. [...]
[...] Dans cet arrêt, le CE considère que les Etablissements publics peuvent, en leur qualité de personnes morales de droit public, recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique et annule donc le jugement du tribunal administratif. Toutefois, le principe de spécialité qui les régit impose qu'ils ne puissent exproprier que dans la limite de leur objet statutaire. CE (Ass) octobre 1972, Société civile Sainte-Marie de l'Assomption, req. n°78829 LES FAITS : Un projet de construction d'autoroute à Nice avait été déclaré d'utilité publique, justifiant donc l'expropriation et la destruction d'une grande partie d'un hôpital psychiatrique. L'APPORT : Cet arrêt marque la première annulation d'une DUP effectuée à la suite d'un contrôle de proportionnalité. [...]
[...] Le CE annule le jugement du tribunal administratif. Pour ce faire, il insiste sur la nécessité de faire figurer dans le dossier d'enquête préalable à la DUP l'appréciation sommaire des dépenses, afin d'apprécier le coût réel des travaux projetés. Cet arrêt fait partie des signes annonciateurs du revirement de CE Ass mai 1971 Ville Nouvelle Est, marquant le passage d'un contrôle in abstracto à un contrôle in concreto de l'utilité publique par le juge (incursion dans l'examen des faits). CE (Ass) Mai 1971, Ville Nouvelle Est, req n°78825 LES FAITS : Un grand projet d'aménagement était prévu à l'Est de Lille par l'Etat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
