Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de l'intérêt général ». En effet, l'acte administratif est imprégné de l'idéologie de l'intérêt général qui peut seule justifier et rendre tolérable les nombreux privilèges exorbitants de l'administration qui accompagne les actes administratifs.
L'administration poursuit une fin unique, l'intérêt général, et les actes administratifs sont les moyens mis à la disposition de l'administration pour y parvenir. Par leur régime même, ces actes sont la traduction de la situation particulière dans laquelle se trouve l'administration, à la jonction des intérêts particuliers et de l'intérêt général. Ainsi, si l'administration dispose de prérogatives de puissance publique pour poursuivre son but d'intérêt général, son action ne saurait être arbitraire. Le caractère unilatéral de l'acte est le signe classique des prérogatives des autorités publiques.
[...] Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? Le terme acte administratif apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de l'intérêt général En effet, l'acte administratif est imprégné de l'idéologie de l'intérêt général qui peut seule justifier et rendre tolérable les nombreux privilèges exorbitants de l'administration qui accompagne les actes administratifs. [...]
[...] Il faut noter que la condition de prérogative publique est nécessaire pour que l'acte soit considéré comme un acte administratif unilatéral. En effet, cette qualification est refusée aux actes pris par une personne privée investie d'une mission de service public mais ne disposant pas à cet effet de prérogatives de puissance publique. Ce sont, par exemple, les actes pris par la SAFER en matière de préemption ou de rétrocession (Tribunal des conflits du 8 décembre 1969, SAFER de Bourgogne Il ne suffit pas de satisfaire l'intérêt général, même sous forme d'un service public administratif, pour pouvoir édicter des actes administratifs unilatéraux. [...]
[...] C'est pourquoi les circulaires dénuées de caractère impératif ne sauraient faire grief tandis que les circulaires impératives pourront être susceptibles de recours devant le juge. Ce dernier pourra annuler une telle circulaire pour incompétence, sauf si son auteur dispose d'un pouvoir réglementaire en la matière, ou pour la violation de la norme supérieur (Conseil d'Etat, Association Avenir de la langue française du 30 Juillet 2003). Les directives ou normes d'orientation sont des actes généraux fixant à l'avance les principes qui fonderont l'action administrative dans certaines matières. [...]
[...] C'est pourquoi la définition de l'acte administratif unilatéral mérité d'être décomposée afin de mieux comprendre comment les éléments de la définition transforment celle-ci en notion La définition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral est l'acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement C'est un acte juridique c'est-à-dire une manifestation de la volonté de l'administration destinée à produire des effets de droit. Ceux- ci sont le caractère même de la décision exécutoire qui modifie l'ordre juridique. Celle-ci est un acte administratif unilatéral. En outre, l'acte administratif est adopté unilatéralement contrairement au contrat administratif qui est un acte bi ou plurilatéral. Cet élément ne s'entend pas de manière srticto sensu où seul un agent pourrait prendre un acte administratif unilatéral. [...]
[...] L'acte administratif unilatéral désigne un type de relation autoritaire entre l'administration et ses destinataires. Celle-ci n'a pas besoin du consentement de ces derniers pour exister. L'administration jouit d'un pouvoir exorbitant déterminé comme le privilège du préalable qui consiste en ce que l'administration soit dispensée de l'intervention du juge pour imposer ses décisions, présumées légales, dont l'exécution est obligatoire. Enfin, l'acte administratif unilatéral est un acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement Ce caractère illustre le pouvoir exorbitant de l'administration où le consentement du ou des destinataires de l'acte n'a juridiquement aucune importance. [...]
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