Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit administratif se voit contraint d'apprendre ces jurisprudences, souvent par le truchement de manuels démoralisants par leurs volumes.
Loin de devoir être un achoppement pour les nouveaux étudiants, le droit administratif peut être simplifié. C'est l'objectif fixé par cette compilation de 50 jurisprudences marquantes du droit administratif. Ces arrêts correspondent au programme classique des deux semestres d'un étudiant en deuxième année de droit, c'est-à-dire, hiérarchie des normes, théorie administrative générale, sources du droit administratif, service public, police administrative et responsabilité administrative…
Chaque jurisprudence fait l'objet d'un même traitement complet :
- Dans un premier temps les données factuelles les plus importantes sont extraites de l'arrêt afin de pouvoir complètement les comprendre.
- Puis la solution est analysée afin d'en faire ressortir le sens.
- Le considérant de principe est très clairement rappelé (idéal pour les révisions).
- La portée de l'arrêt est alors explicitée ainsi que ses suites notamment en terme de jurisprudence (ex : s'il s'agit d'une jurisprudence de principe, les jurisprudences postérieures qui en feront application effectives seront évoquées).
- Pour finir une rubrique aller plus loin comportera les références bibliographiques des conclusions du rapporteur public (commissaire du gouvernement) de la jurisprudence traitée ainsi que les notes les plus abordables pour un étudiant de deuxième année (utile en cas de commentaire).
L'essentiel des 50 jurisprudences fondamentales du droit administratif constitue un complément avantageant pour un étudiant qui doit faire face à cette matière technique. Ce recueil lui offrira les clefs nécessaires à la validation de cette matière, pour un minimum d'effort.
Le sommaire présente quelques-uns des arrêts les plus importants.
[...] Pour n'en citer qu'un, mais le plus célèbre, René Chapus, les PGD ont une valeur infralégislative, mais suprarèglementaire. La valeur des PGD n'est pas clairement définie, ils restent à la libre disposition du juge, et c'est leur principale fonction. Par exemple dans l'arrêt 3 juillet 1996 Koné le Conseil d'Etat avait besoin d'un PGD supra législatif pour contrecarrer un texte de droit international, pour ce faire il a choisi de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (pour plus d'information voire commentaire Nº38). [...]
[...] Aller plus loin : la question s'est posée de savoir comment reconnaître un service public géré par une personne privée. C'est un récent arrêt Association de personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007 qui lèvera les doutes, je conseille alors très fortement à mes lecteurs de consulter un maximum de notes en liaison avec cette jurisprudence, la liste que je vais tenir n'est pas exhaustive mais suffisante. La chronique de Lenica et Boucher est disponible à L'actualité Juridique du Droit Administratif page 793, il existe aussi une note de Boiteau à la page 803 de la Revue française de droit Administratif enfin pour finir je citerai l'excellente critique de Guglielmi et de Koubi disponible au Jurisclasseur de droit administratif 2007 page 2145. [...]
[...] Si le délai est aussi court c'est dans le but de satisfaire à l'objectif de sécurité juridique si important pour le juge administratif en ce moment (voir commentaire N.º46 Conseil d'Etat 24 mars 2006 Société KPMG et autres : principe général de sécurité juridique et mesures transitoires) ; en effet le retrait est rétroactif, à l'inverse de l'abrogation qui ne produit d'effets que pour l'avenir (voir commentaire Nº50 Conseil d'Etat 6 mars 2009 Coulibaly : abrogation d'un acte administratif). Aller plus loin : les conclusions de Séners sont disponibles à la page 77 de la Revue Française de Droit Administratif de 2002, elle est suivie d'une note de Delvolvé. [...]
[...] Conseil d'Etat 30 novembre 1923 Couitéas : responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Données factuelles : une tribu autochtone se trouvait sur les terres du sieur Couitéas en Tunisie. Celui-ci obtient du juge judiciaire l'expulsion des occupants. Nanti de cette décision, le sieur Couitéas demanda le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion. Cependant celle-ci refusa en raison du trop grand danger que représente cette expulsion massive (près de personnes). Solution du Conseil d'État : la légalité du refus de prêter assistance au sieur Couitéas a été retenue dans cette affaire par le Conseil d'Etat. Mais cette défaillance entraîne l'allocation de dommages- intérêts. [...]
[...] Aller plus loin : pour comprendre les tenants et aboutissants actuels de cette décision de 1919, il est préférable de se référer à la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juillet 2000 ; vous trouverez une note de Schoettl dans la revue Les Petites Affiches, du 24 juillet 2000, qui recèle d'informations intéressantes sur ce pouvoir propre de police reconnu au chef suprême de l'Etat, en l'absence de délégation de pouvoir législatif. Tribunal des Conflits 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka) : services publics industriels et commerciaux Données factuelles : des faits tragiques sont à l'origine de cette jurisprudence du tribunal des conflits, considérée comme l'une des plus importantes du droit administratif. Les événements se déroulent sur le littoral de la Côte d'Ivoire. En raison de ces nombreuses lagunes, il est nécessaire d'avoir recours à des bacs pour se déplacer. [...]
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