Commentaire de l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 1998

Extraits

[...] Cependant la place légitime du commissaire du gouvernement dans le contentieux a été défendue tant bien que mal par le Conseil d'Etat notamment par le présent arrêt dans lequel le Conseil d'état a donné toute sa légitimité à l'importance du Commissaire du gouvernement et à son statut. Après de nombreux débats et conflits entre le Conseil d'Etat et la Cour Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme, plusieurs modifications ont eu lieu afin de respecter au mieux le droit des justiciable à un procès équitable. [...]

[...] Ce principe a été consacré par le Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'état comme n principe général du droit et l'une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable. Ce principe permet à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Cela implique pour les différents intervenant du procès de se montrer loyal et diligent dans la communication de leurs pièces et conclusions : tout élément produit en justice doit pouvoir faire l'objet d'un débat, il doit en conséquence être communiqué à l'adversaire. [...]

[...] L'indépendance statutaire du Commissaire du gouvernement Dans l'arrêt Esclatine du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat décrit ainsi le rôle du commissaire dans une formulation : il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendante ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa consicence, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Un statut indépendant lui donnant une place bien déterminée et critiquée dans le service des contentieux. Le commissaire du gouvernement est généralement le maître des requêtes, il peut s'agir d'auditeurs ou de conseilleurs d'Etat, mais c'est rare. Ils sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a récemment été soumis à un débat juridique le concernant dans le présent arrêt du 29 juillet 1998. Le commissaire du gouvernement est une fonction créée par les ordonnances des 2 févriers et 12 mars 1831 devant le Conseil d'Etat.L'appellation sous laquelle cette fonction reste la plus connue, celle de commissaire du gouvernement a été introduite sous la seconde république en 1849. Dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. [...]

[...] II) La place légitime du Commissaire du gouvernement dans le contentieux défendu tant bien que mal par le Conseil d'état. C'est donc, à travers ce présent arrêt, que le Conseil d'état s'est braqué et a répondu aux diverses critiques dont le commissaire du gouvernement faisait l'objet. Le présent arrêt donnant toute sa légitimité à l'importance du Commissaire du gouvernement et à son statut C'est en effet à travers l'arrêt Esclatine, que le conseil d'état fera entendre sa voix à propos de toutes ces polémiques autour de son commissaire du gouvernement. [...]