Conseil d'État, 26 juillet 1918 - Le cumul de responsabilité - Les époux Lemonnier

Extraits

[...] Par conséquent, l'arrêt Lemonnier permet de créer un système de cumulation des responsabilités. La Mise en œuvre d'un système des responsabilités Dans l'Arrêt du conseil d'État (CE 1918 Époux Lemonnier), il nous indiquait que la caractérisation d'une même faute peut dans le même temps voir l'engagement de la responsabilité de l'agent fautif et de l'administration. Léon Blum dans ses conclusions énoncera que : « les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service". [...]

[...] Le Conseil d'État décide donc, d'annuler la délibération du conseil municipal de Roquecourbe et de condamner cette dernière à francs d'indemnisation envers les Époux Y. C'est pour cela que nous verrons l'engagement de la responsabilité de l'administration et l'apparition de nouvelles catégories de faute personnelle (Il). L'engagement de la responsabilité de la puissance publique La mise en œuvre d'un système de cumulation des fautes et celle des responsabilités permettra l'engagement de la responsabilité de l'administration. La mise en œuvre d'un système des fautes Depuis l'arrêt du (TC Pelletier), la jurisprudence permet la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. [...]

[...] laquelle aurait le caractère d'un fait personnel ». Le maire ayant été à l'origine du dommage par les moyens qui lui sont attribués par l'exercice de son mandat pourra voir sa responsabilité engagée. L'arrêt du Conseil d Etat (CE 1905 Tomaso Greco) ,considère que le coup de feu ne résulte pas du gendarme ne pouvant donc voir la responsabilité de l'administration. La jurisprudence précédente à l'arrêt ( CE ,Époux Lemonnier), montre que seule la faute personnelle pouvait engager la responsabilité de l'administration, donc celle de l'agent aussi. [...]

[...] Époux Lemonnier). L'élargissement de la théorie de l'accumulation de responsabilité La solution du conseil d'État dans l'arrêt (CE Époux Lemonnier) est encore valable. La responsabilité de l'agent et de l'administration peuvent être engagée ,cette dernière pouvant une action récursoire contre son agent (CE.1951.Laruelle).Cet arrêt vient préciser que l'administration peut engager des poursuites à l'encontre de l'agent ayant été à l'origine du dommage, pour en demander réparation par des dommages et intérêts. Cependant en présence de cumul des fautes , le remboursement sera limité en fonction de la faute personnelle. [...]

[...] L'évolution jurisprudentielle marquant le passage d'un système de non-cumul de responsabilités est le fruit de l'Arrêt de CE Époux Lemonnier. En l'espèce, le Maire de la commune de Roquecourbe lors de la fête annuelle autorise la mise en place sur une rivière d'une attraction consistant à exécuter des tirs dans des buts flottants. Au même moment, Madame Lemonnier chemin faisant reçoit une balle émanante d'un tir exécuté pendant l'attraction, lui provoquant une blessure. Les Époux Lemonnier assignent le Maire de la Commune devant la juridiction judiciaire. [...]