Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Cette entreprise est donc chargée d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays. Ainsi, les dirigeants de cette société avaient compétence pour éditer les règles applicables aux agents dont la présence était indispensable au redémarrage des réacteurs dont le fonctionnement aurait porté atteinte aux besoins essentiels du pays. NB : Et même si organiquement, elle est privée, l'État détient 70% du capital de cette société + le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres. Elle était une EPIC puis une SA. C.E. [...]

[...] Cette disposition invite le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels (dont la grève constitue une des modalités) et la sauvegarde de l'intérêt général. Cependant à ce moment donné, le législateur s'abstient L'attribution d'un pouvoir règlementaire contraignant aux chefs de service Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de loi applicable, les chefs de service disposent d'un pouvoir règlementaire pour organiser ses services cf. CE février 1936, Arrêt Dehaene. Cet arrêt évoque en lui-même surtout la jurisprudence du CE aout 1919, Labonne lequel affirme que le gouvernement possède une compétence pour encadrer l'exercice d'une liberté au nom de l'ordre public. [...]

[...] Or, de la délibération du 23 janvier 2014, résulte que la ligue s'engage à modifier l'article 100 de son règlement administratif en échange de quoi l'AS Monaco renonçait à l'excès de pouvoir qu'elle avait déposé contre la ligue. C'est donc bien une transaction, qui a le caractère de contrat administratif. Aussi, cette transaction a un objet illicite puisque la ligue s'engage à utiliser son pouvoir règlementaire dans un sens déterminé. Donc la délibération du conseil d'administration du 23 janvier 2014 est illégale. Par suite, la délibération du conseil d'administration du 23 janvier 2014 est également illégale en ce qu'elle modifie l'article 100 du règlement administratif de la ligue. [...]

[...] Cependant, l'association et le club de l'AS Monaco, mécontents de cette délibération, ont alors demandé son annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Par délibération du 23 janvier 2014, pour mettre fin au litige qui l'opposait à l'association et au club de l'AS Monaco, le conseil d'administration a modifié à nouveau l'article 100 du règlement administratif en admettant une exception au principe de résidence sur le territoire français pour l'AS Monaco. Dans le même temps, cette délibération a aussi autorisé le Président de la ligue à conclure une transaction au nom de la Ligue avec l'AS Monaco. [...]

[...] Le Conseil d'État répond par la négative. Les fédérations délégataire édictent les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives auxquelles doivent répondre les associations. Les fédérations sportives ayant reçu par délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le Conseil d'État en déduit qu'elles sont chargées d'une mission de service public à caractère administratif. Par conséquent, les décisions pour lesquelles elle fait usage des prérogatives de puissance publique ont le caractère d'actes administratifs. La gestion du football professionnel a été déléguée à la Ligue de football professionnel, notamment chargée d'organiser, de gérer et de règlementer le championnat de la Ligue 1 et de la Ligue 2. [...]