Commentaire de l'arrêt Lemmonier du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Le Maire est prévenu des risques que cela fait encourir aux promeneurs. Il fait changer les conditions de tirs. Une promeneuse reçoit tout de même une balle dans la joue. Elle fait une demande d'indemnisation devant le juge civil. Elle saisit un tribunal civil en assignant le Maire et la Commune. Le tribunal se déclare incompétent. Elle demande ensuite des dommages- intérêts au Conseil Municipal qui s'y refuse. Elle forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat. La Cour d'Appel civile réaffirme l'incompétence et la faute personnelle du Maire. [...]

[...] - L'arrêt Laruelle en 1951 opère un revirement : l'Admission peut intenter une action récursoire contre son agent. Cette action vise à récupéré une partie des sommes versées par l'Administration condamnée. - L'arrêt Dame Moritz du Conseil d'Etat en 1954 admet que les actions récursoires se résolvent toujours de la compétence du juge administratif. - L'admission de ces actions fait cesser définitivement toute logique pour savoir qui va être condamné et par quelle juridiction. La nature de la faute n'est plus un bon critère pour déterminer la compétence et la personne condamnée. [...]

[...] - Position infléchie par l'arrêt Anguet du Conseil d'Etat de 1911 qui admet le cumul de faute : il existe deux fautes à l'origine du dommage. La victime choisie alors à qui elle veut demander réparation. - Cet arrêt infléchit encore la distinction : admission du cumul de responsabilité en cas de faute commise dans le cadre du service. B. L'admission du cumul de responsabilité en cas de faute personnelle commise dans le cadre du service - Admission du cumul de responsabilités : lorsqu'un dommage résulte d'une faute personnelle commise dans le cadre du service, la victime peut engager la responsabilité de l'Administration plutôt que celle de l'agent. [...]

[...] La jurisprudence postérieure va-t-elle clarifier à nouveau la situation. II. Un régime séparatiste de moins en moins utile puis faussé Le régime séparatiste entre la faute personnelle et la faute de service semble être de plus en plus enfreint. La Jurisprudence postérieure poursuit le phénomène en faisant un pas de plus dans le cumul de responsabilité Puis, le régime séparatiste devient complètement faussé par l'admission des actions récursoires qui rendent les théories du cumul de responsabilités et du cumul de fautes inutiles A. [...]

[...] Le régime séparatiste de l'arrêt Pelletier encore infléchi - L'arrêt Pelletier du Tribunal des conflits fait une distinction primordiale : - faute personnelle : acte dommageable commis par un agent en dehors du service ou commis dans le cadre du service, mais Intentionnelle ou d'une extrême gravité. Elle engage la responsabilité de l'agent lui-même devant le juge judiciaire. - faute de service : acte dommageable commis dans le cadre du service révélant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement du service et qui engage la responsabilité de l'Administration devant le juge administratif. [...]