Le droit administratif et sa construction - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Ainsi, le Conseil d'État rejette le recours de M. Koné tout en reconnaissant un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République. Pour contrer l'application de cette convention, le Conseil d'État a estimé que l'extradition à des fins politiques était interdite et que cela représentait un principe fondamental établi par les lois de la République. Par tradition, le Conseil d'État n'admet pas de tels critères puisqu'il ne vérifie pas la conformité des lois à la Constitution, qui est la norme suprême. [...]

[...] Le Conseil d'État conclut en rejetant la requête de M. Nicolo, en affirmant que la loi du 7 juillet 1977 est conforme au traité de Rome de 1957. Son jugement est rendu par le biais de l'article 55 de la Constitution, et qu'en vertu de la conformité de la loi du 7 juillet 1977 aux articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Les règles ci-dessus rappelées [ . ] ne sont pas incompatibles avec les stipulations claires de l'article 227-1 précité du Traité de Rome ». [...]

[...] Une sentence administrative peut-elle être considérée comme légale sans respect des droits de la défense envers la personne sanctionnée ? Le Conseil d'État conclut en disposant que « il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Ainsi, M. Amaru n'ayant pas pu se défendre avant la sanction, le principe général du droit lié au respect des droits de la défense n'a pas été respecté. [...]

[...] Ainsi, un individu visé par un acte administratif unilatéral ne peut être sanctionné sans avoir été entendu au préalable. CE, Ass octobre 1945, Sieur Aramu Le 4 mai 1944, M. Aramu, un ex-commissaire de police, se voit être révoqué de ses fonctions, sans pensions ni indemnité, par un décret pris par le Comité français de la libération nationale. En revanche, cette sanction ne lui a pas été informée et il ne peut donc pas présenter de défense. A la suite de cet événement, M. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a choisi d'harmoniser les deux normes de constitutionnalité face à l'opposition de l'article 8. Mais le Conseil d'État va plus loin en considérant que l'article 4 du Code pénal de 1810 était incompatible avec les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, et donc abrogé sur ce point . Le Conseil d'État a donc reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par extension, du Préambule de la Constitution de 1958. [...]