Police spéciale, compétence du maire, ordre public, police administrative, principe de précaution
Le maire de Valence, se prévalant du principe de précaution, a édicté un arrêté en date du 23 août 2008 ayant pour objet d'interdire pour une période de trois ans, la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées et, ce sur plusieurs territoires de la commune.
Considérant que, par cette mesure de police spéciale, le maire a excédé ses compétences, le préfet de la Drôme a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Grenoble en vue de son annulation.
[...] Il soulève plusieurs moyens de droit à l'appui de son recours. D'abord, la composition de la formation de jugement qui a siégé à la Cour d'appel de Lyon serait irrégulière, ensuite il y selon le maire, forclusion que la Cour aurait dû soulever d'office puisque le recours gracieux a émané d'une autorité territorialement incompétente, au motif que le préfet a signé ce recours le 15 octobre 2008 en sa qualité de préfet de la Drôme alors qu'il a été nommé préfet du Haut-Rhin par un décret du 9 octobre 2008. [...]
[...] Conseil d'État septembre 2012 - Quelles sont les compétences dont dispose le maire sur son périmètre communal en matière de police spéciale ? - Introduction rédigée Rappel des faits et procédure Afin de prévenir l'atteinte à l'ordre public, l'administration est souvent amenée à édicter des mesures de police administrative générales ou spéciales. Les premières confèrent à son titulaire un ensemble de prérogatives sur un territoire donné pour le maintien de l'ordre public, tel le maire dans le cadre de la commune, les deuxièmes mettent en place des moyens plus adaptés à un domaine particulier. [...]
[...] Question de droit et annonce du plan Après avoir rejeté ces deux moyens, le Conseil d'État examine l'affaire au fond dans cette décision rendue, le 24 septembre 2012, pour répondre à la question de droit qui lui est soumise à savoir quelles sont les compétences dont dispose le maire sur son périmètre communal en matière de police spéciale ? Si la haute juridiction depuis la jurisprudence commune de Néris-les-Bains, toujours considéré que l'intervention de l'autorité supérieure n'exclut pas la possibilité pour les autorités inférieures de prendre des mesures plus rigoureuses dans le but d'adapter les mesures de police générale aux circonstances locales, dans cette décision, elle considère que le maire qui intervient dans le cadre d'une police spéciale, laquelle est du ressort exclusif de l'État, par l'adoption d'une réglementation locale, excède ses pouvoirs. [...]
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