La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à toute autre personne publique. Le second critère qui permet de définir un bien comme appartenant au domaine public et le fait qu'il soit affecté à une utilité publique. Cette utilité publique correspond soit à un service public, soit à une affectation à un usage direct du public tel qu'une route nationale par exemple ou un jardin public. Le concept de domanialité de l'État a fortement évolué au fil des années, au fil des décrets, des Codes et des lois. Aujourd'hui, le Code général de la propriété des personnes publiques très souvent abrégées sous le nom "CG3P" retrace la majorité des lois applicables en matière de domaine public. Cependant, pour arriver à ce texte datant de 2006, de nombreux textes ont été écrits auparavant, et ce, de sorte à l'inspirer. Ici nous allons nous intéresser à un texte bien particulier, ayant permis de faire évoluer le droit administratif des biens et plus précisément la notion de domanialité publique, il s'agit du décret n° 57-1338 datant du 28 décembre 1957. C'est en effet ce décret qui va faire l'objet de notre développement, et plus précisément, d'un commentaire de décret. Ce texte est souvent considéré comme ayant apporté une importante réforme en matière de gestion et d'aliénation des biens appartenant à l'État : le domaine public. Ce décret a été codifié et a pris le nom du "Code du domaine de l'État" et a ainsi organisé un nombre relativement conséquent de textes de loi qui s'appliquent en matière de domanialité publique. Nous allons alors nous demander en quoi ce décret du 28 décembre 1957 a permis de faire évoluer la notion de domaine public en délimitant strictement les pouvoirs de l'administration.
[...] Droit administratif des biens, domanialité publique - Code du domaine public, décret n° 57-1338 du 28 décembre 1957 La domanialité publique est une notion relativement importante en matière de droit administratif des biens et a connu une importante évolution. Elle correspond à un ensemble de biens qui répondent à deux critères. Le premier critère est le fait qu'ils appartiennent à l'État, à des collectivités locales, à des établissements publics ou à toute autre personne publique. Le second critère qui permet de définir un bien comme appartenant au domaine public et le fait qu'il soit affecté à une utilité publique. [...]
[...] Le ministre des Finances intervient dans d'autres situations, mais aussi dans un cas d'espèce précis, il est en effet compétent pour définir la limite posée de 5 millions. Ainsi, sur arrêté de celui-ci, le chef du service du domaine pourra être compétent pour autoriser la remise de biens immobiliers, même si leur valeur est inférieure à 5 millions de francs. Ainsi, et au regard de ce développement, il apparaît que le décret avait pour volonté première d'organiser et de codifier les pouvoirs de l'administration en matière de domaine public en délimitant assez strictement ceux-ci. [...]
[...] Afin d'étudier cela, il convient de définir la notion redevance concernant le domaine public. Il s'agit d'une somme qui doit être payée par le particulier lorsque celui-ci utilise un service public. Ce paiement de la personne, privée ou publique, doit avoir lieu de manière relativement régulière et en échange, cette personne obtient un droit d'usage sur le service en question. Elle présente une différence majeure avec la taxe qu'il convient de préciser ; la redevance n'est payée que par l'usager du service. [...]
[...] Nous pouvons donc, en quelque sorte parler de séparation des pouvoirs en matière de droit de gestion du domaine public. Par la suite, nous allons étudier le cas particulier du transfert de gestion, lui aussi mentionné dans ce traité, et ainsi, étudier le pouvoir de l'administration à ce sujet. B. Les nombreux organes administratifs compétents en matière de transfert de gestion des immeubles Après avoir étudié le pouvoir laissé à l'administration en matière de gestion des redevances, nous allons nous intéresser à la place accordée par le décret du 28 décembre 1958 à l'administration en matière de transfert de gestion des immeubles. [...]
[...] Ici nous allons nous intéresser à un texte bien particulier, ayant permis de faire évoluer le droit administratif des biens et plus précisément la notion de domanialité publique, il s'agit du décret n° 57-1338 datant du 28 décembre 1957. C'est en effet ce décret qui va faire l'objet de notre développement, et plus précisément, d'un commentaire de décret. Ce texte est souvent considéré comme ayant apporté une importante réforme en matière de gestion et d'aliénation des biens appartenant à l'État : le domaine public. [...]
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