Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat.
La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
Les juges de cassation répondent par l'affirmative à cette question, et constatant l'illégalité de l'acte attaqué, ceux-ci confirment l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris prononçant l'annulation de cette décision du Garde des Sceaux.
S'inscrivant dans une démarche prudente concernant la situation légale et réglementaire des détenus, le Conseil d'Etat admet que la décision faisant grief est susceptible d'un REP en donnant « un mode d'emploi » à l'analyse de ce type de contentieux (...)
[...] En effet celle-ci n'est pas motivée malgré les exigences imposées par la loi du 11 juillet 1979 et de plus, elle viole les dispositions de l'article 24 du 12 avril 2000. Cependant, le Ministre de la Justice soulève une question d'irrecevabilité du recours exercé par Monsieur Boussouard qui ouvre un débat bien plus délicat pour le Conseil d'Etat. La décision de transfert d'un détenu d'une Maison Centrale vers une Maison d'Arrêt est-elle un acte faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ? [...]
[...] Les juges du second degré se sont basés sur l'existence de dispositions législatives et réglementaires et leur contenus concernant les décisions de transfert pour en déduire que celles-ci pouvaient être portées à la censure du juge. Or pour le Conseil d'Etat cette solution est une erreur de droit. Cette censure juridique du raisonnement des juges d'appel semble pouvoir s'analyser comme une réelle volonté de la Haute Juridiction de vouloir pousser le juge administratif à un véritable examen en profondeur de ce type de décision compte tenu de leur domaine d'action à savoir la situation d'un détenu. [...]
[...] CE Ass décembre 2007, Boussouard Le détenu est privé de la plus part de ces droits pour certains fondamentaux comme la liberté. Il n'en demeure pas moins usagé d'un service public, celui de la justice assuré dans ce domaine par l'administration pénitentiaire. Cela oblige le juge administratif a se poser des questions lorsqu'il est saisi par cet administré un peu particulier qu'est le détenu. Monsieur Boussouard a été condamné le 30 janvier 1997 à 20 ans de réclusion par la Cour d'Assise du Rhône. [...]
[...] Il est donc fort probable que l'administration pénitentiaire, outre le cas désormais bien précis de la décision de transfert d'un établissement pour peine vers une maison d'arrêt, continue à ne pas motiver ces décisions concernant les détenus, laissant le soin au juge administratif hypothétiquement saisi de se prononcer sur la nature réelle de cette décision et d'en tirer les conséquences sur les exigences en termes de motivation. Les deux autres affaires jugées le même jour abordant des décisions circonscrites tout aussi précisément par le Conseil d'Etat. [...]
[...] Le juge administratif faisait au départ une application plutôt élargie de cette théorie concernant la situation du détenu comme en témoigne sa position au sujet d'une décision de placement d'un détenu dans un quartier de plus grande sécurité qualifiée de mesure d'ordre intérieur (CE 27 janvier 1984 Caillol). Puis dans un souci de respect des droits fondamentaux, le juge a progressivement réduit l'application de cette notion sous l'impulsion de deux arrêts d'assemblée Hardouin et Marie du 17 février 1995 dont un concerne la situation d'un détenu. [...]
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