Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public

Résumé du document

L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique. Le terme d'entreprise publique fut difficile à appliquer. Seule la jurisprudence a pu donner une définition concrète en France de ce qu'est une entreprise publique. La première fois que l'expression fut employée était dans le plan Schuman de 1946. Ce n'est qu'à la suite de deux arrêts, CE, 24 novembre 1978, Syndicat national de personnel de l'énergie atomique CFDT et M. Scharwtz et CE, 22 décembre 1982, Comité central d'entreprise de la Société Française d'Equipement pour la Navigation Aérienne. « Une entreprise appartient au secteur public dès lors que la majorité au moins de son capital social appartient à l'Etat, aux collectivités publiques, aux Etablissements Publics ou à des entreprises du secteur public ». La présence d'entreprise publique garantie à l'Etat une participation dans la sphère économique, mais une participation très largement limitée notamment avec les limites fixées par le droit communautaire et de par leur statut particulier répondant aux critères du domaine public. C'est d'ailleurs le droit communautaire qui va pousser à une harmonisation des services de communication.
Après une forte période de nationalisation, les différents gouvernements ont pratiqué la privatisation d'entreprise. Le gouvernement Balladur ne pouvant reprendre la loi de 1986 instaurant l'habilitation de privatisation précisant le nom d'entreprises publiques à privatiser, qui était fixée à une durée de 5 ans, a dû créer une nouvelle loi d'habilitation en date du 19 juillet 1993 prévoyant la privatisation d'entreprise publique. France Télécom était un Etablissement public industriel et commercial chargé du service public de communication qui ne faisait pas partie de cette liste de 1993. Différentes réformes ont été tentées malgré quelques réticences. Cependant par son statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial, France Télécom ne peut lier des partenariats économiques avec d'autres entreprises sans de nombreuses contraintes. Durant l'été 1993, les négociations avec la société américaine MCI ont échoué notamment à cause de ce statut rigide. La loi du 26 juillet 1996 a pour objectif de transformer France Télécom en société anonyme, c'est-à-dire, une société régie par une gestion privée. Cependant, le Conseil constitutionnel est saisi par des parlementaires notamment sur l'article 1er, considérant que le service public national que représente France Télécom ne comporte aucune garantie sur une possible évolution du statut de France Télécom ni de son maintien dans le secteur public. De plus, les biens du domaine public, de la personne morale de droit public voit ses biens déclassés ce qui est contraire à l'inaliénabilité du domaine public. De plus les parlementaires désapprouvent l'article 7 de ladite loi car elle crée un régime favorable à une catégorie de fonctionnaires leur permettant de partir avant l'âge légal de cotisation à la retraite, ce qui créer une situation inégalitaire face à des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate. Le Conseil Constitutionnel devait alors se demander si la possible transformation de France Télécom en société anonyme est possible malgré les principes invoqués par les auteurs de la saisine. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision en date du 23 juillet 1996, considère que concernant l'article 1er, les garanties d'un maintien en secteur public sont assurées par rapport à l'alinéa 9 du préambule, de plus, les biens peuvent être aliénés tant que le service public est assuré. Enfin, sur l'article 7, le Conseil considère que cette mesure n'est pas forcément un avantage et que pour des raisons d'intérêt général en rapport direct avec la loi, le principe d'égalité peut être affecté. Ainsi aucun élément présenté par les parlementaires n'est d'ordre à empêcher la privatisation du statut de France Télécom et que cette transformation est conforme à la Constitution.