Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l’égalité des rémunérations

Extraits

[...] Une contradiction à ce principe d'égalité : l'article L.12 du code de pensions civiles et militaires D'un autre côté, on se rend très vite compte que l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires est totalement opposé au droit communautaire. Le Conseil d'Etat suit donc l'avis de la CJCE. Selon le principe d'égalité, il est nécessaire d'envisager des travailleurs hommes et femmes se trouvant dans une situation similaire. En l'espèce, il faut déterminer si la bonification d'ancienneté a un lien avec une protection de la maternité ou si elle compense un éventuel désavantage de carrière. Si cela en est le cas il serait normal que les hommes et les femmes disposent d'un traitement différent. [...]

[...] Les effets d'une décision limités dans le temps A la lecture de l'arrêt on comprend incontestablement que l'article 12 b du code des pensions civil et militaire est en totale contradiction avec l'article 119 du traité de Rome devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, le paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole nº 14 sur la politique sociale ainsi que sur les dispositions de la directive 79/7/CE ; Au travers de l'article 12 b du code des pensions civiles et militaires on constate qu'une bonification est attribuée par année d'ancienneté par enfant et cela n'est valable que pour les femmes fonctionnaires. Alors que l'article 141 de Communauté européenne ainsi que le paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale prêchent pour le principe d'égalité des rémunérations ayant élevé leurs enfants qu'il soit homme ou femme. [...]

[...] Cour de justice des communautés européennes novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations L'affaire Griesmar une égalité sans concession. M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'Etat qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La première en deux parties était de savoir si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du Traité de Rome et si eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, si le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par les dispositions de l'article L-12 b du Code des pensions civiles et militaires de retraite. [...]

[...] En l'occurrence l'article L.12 lui fait une différence car il qualifie seulement les femmes fonctionnaires il est donc question de discrimination positive envers les femmes. AVANTAGE II) Le pouvoir du droit communautaire sur cette décision Un ascendant inéluctable du droit communautaire Cependant le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie prend une décision inattendue en refusant d'attribuer à M. Griesmar la bonification d'ancienneté édictée par l'article 141 du traité. En faisant cela il fait donc primer l'article 12 du code de pensions militaires et civiles sur l'article d'un traité ayant valeur communautaire. [...]

[...] Par contre, la réponse à la deuxième partie de la première question relative au principe d'égalité qui d'après la Cour a été violé en raison d'une discrimination à l'égard du sexe pour les pères fonctionnaires qui ont assuré l'éducation de leurs enfants. La question est par conséquent de savoir quelle norme juridique prévaudra entre normes interne et communautaire. Le principe d'égalité des sexes en vertu du droit communautaire L'égalité des rémunérations de retraite des fonctionnaires édictée à l'article 141 du traité Dans cet article 141 on trouve essentiellement le terme de rémunération et non celui de pension de retraite. [...]