Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette chambre s'est basée sur des pièces reconnues fausses ultérieurement par un jugement du 6 janvier 2000 du tribunal correctionnel de Béthune, qui déclare le maire de cette même commune coupable de faux en écriture publique.
Les juges se sont alors posé les questions de savoir si : Mme R était avait elle intérêt à agir contre le jugement de la chambre régionale des comptes, sa requête répondait elle aux conditions de formes et délai ? La requête de sursis d'exécution peut-elle être admise alors que l'affaire est en état d'être jugée ? La qualification pénale de faux de pièces justificatives peut-elle être rétroactivement opposée au comptable ? La cour des comptes peut-elle en plus des comptes, juger les comptables ? Cela ne revient-il pas à une ingérence dans les affaires du ministre des Finances et du juge administratif ?
[...] La cour des comptes, a le 27 mai 2004, infirmé le jugement rendu par de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais le 17 avril 2003. Pour prendre cette décision, elle s'est basée sur les arguments suivants : tout d'abord, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de Mme R , celle-ci était fondée à demander l'annulation du jugement puisque sa requête avait été faite dans les formes et respectait les délais autorisés. Ensuite, la demande de sursis ne peut être acceptée puisque, l'affaire étant en état d'être jugée, il n'est plus question de suspendre l'exécution du jugement. [...]
[...] La loi du 16 septembre 1807 autorise la Cour des Comptes à continuer son examen des comptes des comptables publics, mais permet également au ministre des Finances, sous le contrôle du Conseil d'Etat, d'exonérer le comptable de sa responsabilité en cas de force majeure. En effet, ce cas échappe totalement au contrôle du comptable qui ne peut maitriser les évènements qui se produisent et certaines erreurs. Ces évènements sont donc extérieurs aux comptables, imprévisibles et parfois irrésistibles quant à ses effets. [...]
[...] Dans l'arrêt Commune d'Estevelles la cour régionale des comptes a constitué Mme R débitrice des deniers de la commune, elle a ainsi mis en débet celle-ci. Cependant, la Cour des Comptes a déclaré dans son arrêt du 27 mai 2004,que cette chambre du Nord-pas de- Calais avait prononcé à tort la mis en débet du comptable et par conséquent a décidé d'infirmer l'arrêt rendu le 17 avril 2003, prononçant la mise en débet de Mme R . Le juge des comptes peut cependant, comme l'autorité ministérielle compétente, mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable. [...]
[...] Celui permet de ne pas payer immédiatement la masse évaporée. Ici, le Conseil d'Etat a voulu remettre le juge des comptes à sa place, car il ne revient pas à une juridiction subordonnée changer une jurisprudence installée depuis un siècle. En effet, la chambre régionale des comptes n'est qu'une petite chambre, et le CE, est indigné que se soit une sous chambre qui s'occupe de revenir sur des acquis. C'est en quelque sorte une sanction disciplinaire que celui-ci inflige au juge des comptes. [...]
[...] Enfin, bien que la responsabilité du comptable ait été mise en jeu, il faut également mettre en cause celle des auteurs et bénéficiaires de fraude. Les critiques faites à cette jurisprudence La jurisprudence Nicolle apparait pour certains très rigoureuse et stricte dans la mesure où elle conduit à la mise en débet de comptables publics, en raison de circonstances extérieures survenues qu'ils ne maitrisaient pas. Ainsi, ils ne pouvaient pas, eux-mêmes tirer les conclusions, et prendre une décision. Leur décision a été faussée à la base puisque pour la prendre ils se sont appuyés sur des éléments entachés de fautes. [...]
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