Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz.
Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est pas déterminée qui blesse plusieurs personnes présentes, dont le docteur Giry. Monsieur Giry intente alors une action contre le ministre de la Justice et contre l'agent judiciaire du Trésor pour obtenir réparation du préjudice subi.
[...] ] ; qu'ils en ont déduit à bon droit que l'événement générateur du dommage s'était produit au cours d'une OPJ Donc, selon le Principe de Séparation des Autorités, la juridiction judiciaire est bien compétente. En effet, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges survenus lors d'une Opération de Police Administrative le juge judiciaire, quant à lui, est compétent pour statuer les litiges survenus lors d'une OPJ. B-Le statut du Docteur Giry Il y a donc bien compétence judiciaire au regard du PSA. [...]
[...] La Cour de cassation fait donc application de principes dégagés par la Conseil d'État concernant les collaborateurs occasionnels des services publics pour permettre au docteur Giry d'obtenir réparation. B-Unification du régime de responsabilité de la personne publique dans le cadre d'opération de police Lorsque l'État effectue une mission de police judiciaire, il fait usage de ses prérogatives de puissance publique. Il serait donc anormal qu'il soit jugé comme un particulier. C'est pour cela qu'est né le droit public : l'action de l'État ne peut-être régie par les mêmes règles que l'action des particuliers. [...]
[...] Il a été considéré comme un collaborateur occasionnel du service public. L'État est responsable dans ce cas, mais il s'agit d'une responsabilité sans faute. Ayant affirmé le statut du docteur Giry, la Cour rappelle que son dommage doit être réparé : Attendu que la victime d'un dommage subi dans de telles conditions n'a pas à le supporter L'État est donc responsable de ce dommage et doit donc le réparer, sans qu'il y ait à rechercher de faute. Il s'agit d'une responsabilité sans faute. [...]
[...] En effet, si un litige nait de ce type d'opération, la compétence est administrative. Il serait donc paradoxal que les litiges nés des OPJ et des OPA soient tranchés selon des règles différentes alors que l'on sait que la frontière entre ces opérations est très mince et qu'elles sont exercées par les mêmes agents. [...]
[...] En l'espèce, la police était ce gardien de la chose inanimée, l'État doit donc indemniser le docteur Giry. L'administration se pourvoit en Cassation. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet et condamne l'État à réparer le préjudice du docteur Giry. Quelle est la juridiction compétente ? Quel est le droit applicable ? Nous verrons que la compétence revient aux juridictions de l'ordre judiciaire puis nous verrons que le droit applicable et le droit public bien que la compétence soit judiciaire (II). [...]
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