Cour de cassation, Conseil d’Etat, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 - La protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale

Extraits

[...] Ainsi le juge constate que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération s'était déjà réuni dès le 16 mai 2002 pour délibérer sur plusieurs mesures qui l'engageaient directement notamment par contrat, alors même que l'article 1er du décret disposait que ses dispositions ne devaient entrer en vigueur qu'à compter du 31 Décembre. Le Conseil d'Etat annule alors l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du tribunal administratif. En commençant directement à exercer ses compétences qui ne devaient lui être attribuées qu'ultérieurement, le juge administratif soulève, de la part de la communauté d'agglomération, une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des communes tel qu'il résulte de l'article 72 de la Constitution, que le juge entend protéger à travers la procédure du référé-liberté. [...]

[...] Leur conseil est ainsi composé de représentant de chaque commune, dont le nombre varie en fonction de leur population respective. La communauté d'agglomération dispose d'un nombre important de compétences mises en commun, telles que par exemple le développement économique, l'aménagement de l'espace communautaire, la politique de l'équilibre social, etc mais également des compétences dans le domaine de la voirie, de l'assainissement, de la lutte contre les pollutions et élimination des déchets ou encore de l'équipement sportif. Ainsi, l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Commune de Fauillet et autres Juin 2002, 246618 Il s'agit d'un arrêt rendu le 12 Juin 2002 par le Conseil d'Etat, traitant de la protection du principe de libre administration des collectivités territoriales en tant que liberté fondamentale. En l'espèce le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté préfectoral le 29 Mars 2002 portant extension-transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. L'article 1e de cet arrêté prévoyait que ses dispositions prendraient effet à compter du 31 Décembre 2002. [...]

[...] L'arrêt Commune de Fauillet est donc la première application positive de la jurisprudence Commune de Venelles de 2001. B Une mesure de suspension des délibérations justifiée notamment par l'urgence Le Conseil d'Etat a jugé que l'entrée en vigueur anticipée de la transformation-extension d'un établissement de coopération intercommunale remplissait les deux conditions exigées pour que le juge du référé-liberté fasse usage de ses pouvoirs : l'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. C'est ainsi que dans sa décision le Conseil d'Etat enjoint à la communauté de communes de prendre toute mesure anticipant sur la mise en œuvre de l'arrêté, et de cesser d'appliquer tous les actes par lesquels elle a commencé a exercer les compétences résultant dudit arrêté. [...]

[...] En l'espèce cette mesure est donc motivée par l'urgence, le juge estimant alors que les requérantes sont fondées à soutenir qu'il y a urgence à y mettre un terme A l'inverse, la demande d'annulation du décret est jugée irrecevable par le juge administratif, puisque celui ne prend effet que 7 mois plus tard, il n'y a donc pas d'urgence à statuer sur ce moyen durant cette procédure de référé. De plus, la procédure de référé ne permet que de prendre des mesures à caractère provisoire, et non d'annuler un acte. [...]