Depuis 1984, les partenaires sociaux avaient prévu que le régime d'assurance chômage participe au financement de l'ASF (Association pour la gestion de la structure financière), structure instituée en matière de retraite complémentaire pour les travailleurs du secteur privé. Ce soutien a été ensuite pérennisé par les conventions d'assurance chômage suivantes.
Toutefois, certains salariés, syndicats et employeurs du secteur de l'aviation civile en ont contesté la validité et ont à cette fin saisi le juge civil. Leurs demandes portaient sur la restitution des cotisations indûment perçues selon eux et sur une indemnisation. Par une décision en date 27 juin 2001, la Cour d'appel de Paris a rejeté leurs prétentions. Ils se donc pourvus en cassation et la décision d'appel a été cassée.
Le problème posé à la Chambre sociale de la Cour de cassation était double : quel juge est compétent pour examiner un contentieux relatif à la convention d'assurance chômage, agréée par un acte administratif non contesté ? De quelle marge de manoeuvre disposent les partenaires sociaux dans l'organisation du régime d'assurance-chômage ?
[...] Le problème posé à la Chambre sociale de la Cour de cassation était double : - quel juge est compétent pour examiner un contentieux relatif à la convention d'assurance chômage, agréée par un acte administratif non contesté ? - de quelle marge de manœuvre disposent les partenaires sociaux dans l'organisation du régime d'assurance chômage ? La nature juridique de la convention d'assurance chômage Curieux d'observer que la Cour de cassation se prononce sur la nature juridique de la convention d'assurance chômage sans que les arguments développés par les juges du second degré ne l'y invitent expressément. [...]
[...] La Cour de cassation écarte donc l'hypothèse. - Le juge administratif n'est pourtant pas indifférent aux contentieux intéressant les demandeurs d'emploi. Ainsi, les litiges relatifs à la radiation de la liste des demandeurs d'emploi (article L 311-5 CT) ou de suppression ou réduction du revenu de remplacement (article L 351-17 CT) relèvent de sa compétence. II) L'objet de la convention d'assurance chômage L'arrêt du 10 octobre 2006 rappelle que les partenaires sociaux gestionnaires ne sont habilités par la loi qu'à prendre des mesures d'application relatives à l'assurance chômage Leur cadre d'intervention est donc circonscrit, dans un objectif d'assurer la pérennité du système. [...]
[...] A cette fin et comme le rappelle l'arrêt, la convention d'assurance chômage vise à organiser l'équilibre du régime, en prévoyant les conditions d'assujettissement, les taux de cotisations et les niveaux d'indemnisation. Son champ d'application est donc national et interprofessionnel. Ce champ extensif et le fait que la validité de la convention d'assurance chômage demeure subordonnée à un agrément ministériel attestent bien que cette convention est directement liée à la politique de l'emploi et interfère directement sur le marché du travail, à l'instar d'autres dispositions législatives ou réglementaires de portée générale. La convention d'assurance chômage à bien une portée globale. [...]
[...] La spécificité de la convention d'assurance chômage est également illustrée par les voies d'opposition à son encontre. L'opposition du droit commun de la négociation collective de l'article L 132-2-2 CT est exclu (CE 31 janvier 2007 Union nationale de coordination des associations militaires). La seule voie possible d'opposition à la convention d'assurance chômage s'organise au sein du conseil supérieur de l'emploi (article L 352-2-1 CT). La convention d'assurance chômage présente donc des particularismes. Il s'agit bien d'un acte contractuel, qui, afin d'être applicable, emprunte certains traits à l'acte réglementaire. [...]
[...] Certes, la convention d'assurance chômage est un acte contractuel négocié par les partenaires dits sociaux : le texte évoque un accord conclu On est bien là sur le terrain contractuel. Pour autant, la convention d'assurance chômage présente également un caractère réglementaire, puisque son application est directement subordonnée à un acte administratif qu'est l'agrément du ministère du travail. En effet, cet agrément a pour conséquence de rendre la convention obligatoire pour tout employeur. Son effet va donc bien au-delà de la simple extension d'une convention collective. A défaut d'agrément, les matières traitées par la convention d'assurance chômage sont à titre subsidiaire organisées par voie réglementaire. [...]
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