Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2001 - les conditions de validité d’une prime d’émission

Extraits

[...] La décision prise par la Cour de cassation est conforme à la logique pratique à savoir l'apport de fonds nouveaux. On peut estimer que l'augmentation de capital affectée d'une prime d'émission sans commune mesure avec la valeur de la société pourrait être valablement critiquée lorsque l'utilisation de cette prime a pour objet de donner à des actionnaires, minoritaires, la majorité au sein de la société. Lorsqu'elle est seulement utilisée pour permettre ou conserver la majorité, sans pouvoir être justifiée par l'état financier de la société, elle semble avoir une cause illicite et constitue au-delà d'une fraude au droit des minoritaires de souscrire au capital de la société dans les mêmes conditions que les majoritaires un abus de majorité[3]. [...]

[...] Les problèmes soulevés en l'espèce étaient les suivants : Quelles sont les conditions de validité d'une prime d'émission ? Les éléments constitutifs d'un abus de majorité étaient-ils réunis ? La Haute juridiction rejeta le pourvoi des minoritaires en décidant, d'une part, que ayant, par motifs propres et adoptés, par une appréciation concrète de la situation de la société à la date de l'augmentation de capital litigieuse, sur la base de documents comptables alors disponibles et produits aux débats, estimé que le montant des réserves, du chiffre d'affaires et de la valeur des stocks justifiait le montant de la prime d'émission et retenu que si la situation de la société exigeait l'apport de capitaux propres, les modalités adoptées ne contrevenaient pas à l'objectif visé et écarté par cette appréciation souveraine l'existence de la fraude invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'autre part, que le moyen qui se borne pour soutenir l'existence d'un abus de majorité à la simple affirmation que, faute de moyens financiers, les actionnaires majoritaires n'auraient pu souscrire à de nouvelles actions est inopérant ; ayant estimé que le montant de la prime d'émission était justifié en l'état de la situation de la société au 31 décembre 1992, qui tenait nécessairement compte des pertes des exercices antérieurs, la cour d'appel a écarté l'abus de majorité invoqué, justifiant légalement sa décision Seront abordées les conditions de validité de la prime d'émission dans une première partie puis l'absence d'abus de majorité dans une seconde partie (II). [...]

[...] La Cour de cassation, après avoir contrôlé la réalité de l'appréciation concrète de la situation par la cour d'appel, se range derrière son appréciation souveraine de la situation de fait. L'augmentation de capital réservée aux actionnaires se trouve justifiée par une analyse objective de l'état financier de la société et, en particulier, par le montant des réserves, du chiffre d'affaires et la valeur des stocks. La Cour de cassation retient une conception objective du mécanisme de la prime. Cette décision doit être approuvée en droit. [...]

[...] En outre, la Cour de cassation a confirmé la validité de cette prime d'émission en soulignant qu'elle n'avait pas été détournée de sa finalité. De plus, la prime d'émission permet à la société de renforcer ces capitaux propres, ce qui satisfait l'intérêt de la société. En l'espèce, les deux éléments requis pour la qualification de l'abus de majorité ne sont pas réunis. Pour arriver à établir l'abus, il faudrait prendre en considération l'ensemble du montage. D'une part, la création de la prime d'émission ne s'impose pas lorsque l'augmentation de capital n'est pas réservée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2001 - les conditions de validité d'une prime d'émission La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 22 mai 2001, a été confrontée au problème de la validité d'une prime d'émission, jugée trop élevée par les actionnaires minoritaires. En l'espèce, le 17 juin 1992, une assemblée générale d'une SA dont la totalité du capital était détenu par des membres de la même famille a décidé d'une augmentation de capital. Le 2 décembre 1992, le conseil d'administration a décidé une première augmentation de capital de F par l'émission de actions de 100 F chacune avec une prime d'émission de F par action. [...]