cour de cassation, droit de rétention, obligation de quitter le territoire, assignation à résidence, interdiction de retour sur le territoire, garantie de représentation, décision d'éloignement, situation irrégulière, détention administrative, droits fondamentaux, détention arbitraire, flux migratoires, mesure de sureté, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rétention administrative
Le 24 mars 2021, un homme nommé M. [G], qui était en situation irrégulière en France et avait une interdiction de retour, a été placé en détention administrative. Le jour suivant, il a contesté cette décision en invoquant l'article L. 512-1, III du code CESEDA, et le préfet a également demandé une prolongation de la mesure en se fondant sur l'article L. 552-1 du même code. Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour trancher la question.
Plus tard, la Cour d'appel de Lyon, a été saisie et a rendu un arrêt en date du 29 mars 2021.
[...] Le placement en rétention administrative en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français Les conditions du placement en rétention administrative Le placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière est encadré par des conditions strictes. Selon l'article L. 551-1 du CESEDA, le placement en rétention doit être nécessaire pour assurer le départ de l'étranger du territoire français. Cette mesure doit être prise dans les cas suivants : lorsque l'étranger est susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, lorsque l'étranger ne peut pas présenter de documents permettant d'établir son identité ou sa nationalité, ou encore lorsqu'il y a des raisons de penser que l'étranger n'a pas l'intention de se conformer à son obligation de quitter le territoire français. [...]
[...] Cette disposition concerne la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français en exécution d'une interdiction de retour. Elle est donc au cœur de la politique d'immigration en France. En tant que disposition législative, l'article L. 551-1, du CESEDA est le fruit d'un processus d'élaboration complexe et rigoureux. Il a été voté par le Parlement français et promulgué par le Président de la République. Cette disposition a donc une valeur juridique supérieure à celle des règlements ou des circulaires. [...]
[...] 551-1, du CESEDA a pour objectif de réguler les conditions de placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, ce texte précise que le placement en rétention ne peut être ordonné qu'en vue de la préparation ou de l'exécution d'une mesure d'éloignement. Ainsi, le but de cet article est de garantir que la rétention administrative ne soit utilisée qu'en dernier recours, et seulement si elle est nécessaire pour préparer ou exécuter une mesure d'éloignement. [...]
[...] 552-2 du même code impose des conditions de vie minimales pour les étrangers en rétention, telles que l'accès à l'eau potable, à une nourriture suffisante et à des soins médicaux en cas de besoin. Enfin, les étrangers en rétention ont également le droit de consulter un avocat, qui peut les aider à faire valoir leurs droits et à contester leur rétention. Cependant, malgré ces garanties légales, il arrive que les droits fondamentaux des étrangers en rétention soient bafoués. En effet, les conditions de vie en centre de rétention peuvent être difficiles, notamment en termes de promiscuité et d'hygiène. [...]
[...] Le demandeur au pourvoi conteste le fait que l'interdiction de retour sur le territoire français, qui accompagnait son obligation de quitter le territoire, était caduque, ce qui signifie qu'elle ne pouvait plus justifier sa rétention administrative. Il soutient que le délégué du premier président a violé les articles L. 551-1 et R. 511-5 du CESEDA en autorisant sa rétention malgré cette caducité. Le problème de droit Quelle est la portée de l'article L. 551-1, du CESEDA concernant le placement en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire national en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français ? [...]
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