Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?

Extraits

[...] Conclusion L'arrêt du 28 novembre 2024 réaffirme un principe fondamental : sauf accord du propriétaire, une servitude d'utilité publique pour une canalisation de gaz ne peut être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique. En conséquence : - Les propriétaires privés conservent un droit de regard sur l'occupation de leur terrain. - Les opérateurs doivent respecter une procédure administrative stricte avant toute installation. Cette décision sécurise juridiquement les propriétaires et impose plus de transparence dans l'aménagement des réseaux publics. Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à assurer un juste équilibre entre les impératifs d'intérêt général et la protection du droit de propriété. [...]

[...] L'obligation de déclaration préalable d'utilité publique (DUP) La Cour de cassation a rappelé que la constitution d'une servitude pour une canalisation de gaz sur une propriété privée doit être précédée d'une déclaration d'utilité publique des travaux, sauf accord exprès du propriétaire. Ainsi, les opérateurs publics ne peuvent pas imposer une servitude sur un terrain privé sans respecter les formalités légales, ce qui garantit la protection du droit de propriété consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ? Commentaire d'arrêt - Cour de cassation - 3e Chambre civile novembre 2024, n° 21-21.303 Introduction L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée à la Cour était de savoir si une telle servitude pouvait être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ou si cette formalité était une condition nécessaire. [...]

[...] Dès lors, un propriétaire peut s'opposer à l'installation d'une canalisation sur son terrain tant qu'aucune déclaration d'utilité publique n'a été obtenue. Cette jurisprudence renforce également la sécurité juridique des propriétaires, en évitant des installations arbitraires qui pourraient affecter la valeur de leur bien. B. L'impact sur les opérateurs de réseaux publics Pour les entreprises de distribution de gaz et autres opérateurs de services publics, cette décision impose : - Un strict respect des procédures administratives, en obtenant systématiquement une DUP avant toute installation sur une propriété privée. [...]