Cour de cassation, Chambre civile, 22 mai 2008 - Lien de causalité et hépatite B

Extraits

[...] Commentaire, Cour de cassation mai 2008 lien de causalité et hépatite B Une des conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile est la preuve par la victime, que son préjudice a pour origine le fait dommageable. Dès lors, la question des moyens de preuve, dans la preuve des liens de causalité, va évoluée grâce à la jurisprudence contemporaine. En effet, l'exigence de preuve du lien de causalité a été assouplie, notamment dans les affaires concernant le domaine des produits de santé. [...]

[...] Enfin, dès le 24 janvier 2006, la Cour de cassation avait dans les contentieux concernant l'hormone de croissance ou l'isoméride, consacré la notion de présomption grave, précise et concordante. Le 22 mai 2008, le contentieux de l'hépatite B va donc rejoindre d'une part cette logique d'indemnisation, et d'autre part va utiliser cette notion de présomption grave, précise et concordante pour donner au juges du fond les moyens d'agir de façon pragmatique. Dans la mesure où la Cour de cassation semble confirmer par cet arrêt du 22 mai 2008 un pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond pour apprécier les conditions de responsabilité du producteur du vaccin, la Cour va venir tempérer ses critères par le biais des juges du fond. [...]

[...] Tout le contentieux de la vaccination contre l'hépatite B va, semble-t-il, se rapprocher des affaires concernant des contaminations survenues à la suite de transfusion. Si la loi du 31 décembre 1991 allait dans le sens de l'indemnisation des victimes du SIDA qui s'adressent au fonds d'indemnisation en exigeant qu'elles prouvent simplement la transfusion et la contamination. La loi n'exige en effet pas de lien de causalité, elle n'exige pas la preuve de la séronégativité antérieure de la victime. Cette présomption de causalité légale comporte donc elle aussi ses lacunes mais se place dans le cadre jurisprudentiel d'indemnisation des victimes. [...]

[...] La Cour de cassation n'ayant en effet pas posé de ligne conductrice claire, pas donné d'instructions spécifiques, il reviendra à la seule appréciation du juge du fonds d'évaluer la force des présomptions d'imputabilité de la maladie à l'injection reçue. Aucun indice ni aucune directe spécifique à retenir n'est donné aux juges du fond, la Cour de cassation retenant simplement la nécessité d'une appréciation in concreto, au regard des circonstances particulières de l'espèce. Dès lors, face à une incertitude scientifique certaine, le rôle que semble prendre le juge du fond ici semble être trop dangereux, du moins trop complexe. [...]

[...] Cette décision va alors consacrer à son tour la présomption pour caractériser le lien de causalité en apportant une solution pragmatique préférant traiter ces questions au cas par cas La présomption comme fondement de la décision En application du droit commun de la preuve, il appartient en général à la victime de prouver le lien de causalité. Si dans certains cas, la loi a accordé à certaines victimes des présomptions de causalité, en matière de victime du sida par exemple. [...]