Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif Exposé du litige Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a été réalisée en exécution de bons de commande soumis aux stipulations du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF. [...]

[...] II. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est la société SNCF réseau. La demanderesse au pourvoi prétend que le juge judiciaire n'a pas compétence matérielle de statuer en matière de contrat administratif, car il s'agit d'un contrat soumis au droit public dont la juridiction administrative est seule compétente. III. Le problème de droit Quelle est l'étendue de la compétence du juge judiciaire en matière de contrats administratifs ? IV. [...]

[...] Ainsi, le juge judiciaire n'a aucune compétence matérielle en matière de contrat administratif. V. Exemple de plan Dans une première partie, il convient de discuter le régime juridique lié à la compétence du juge judiciaire en matière de contrats administratifs avant de débattre sur l'existence de Le régime du contrat administratif Il faut définir dans une première partie ce contrat avant de voir comment il est encadré juridiquement Un contrat administratif défini en droit Le contrat administratif est défini juridiquement comme un accord conclu entre une personne publique et une personne privée afin de réaliser une activité d'intérêt général. [...]

[...] Un contrat administratif encadré en droit Le contrat administratif est un contrat spécifique, car il est conclu entre une personne publique et une personne privée. Les conséquences juridiques de ce type de contrat sont différentes des autres contrats, car les parties ont des obligations et des droits spécifiques. Parmi les conséquences juridiques du contrat administratif, on peut citer l'obligation pour les deux parties de respecter les termes du contrat, l'obligation pour la partie privée d'agir dans l'intérêt public ou encore la possibilité pour la partie publique de résilier le contrat à tout moment. [...]