Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2018 ; Conseil d'État, Section, 7 octobre 2022 - Attributs de la personnalité morale

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mai 2018 ; Conseil d'État, Section octobre 2022 - Attributs de la personnalité morale Document 1 : Cour de cassation, Chambre civile mai 2018 Cette affaire concerne une ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la Caisse nationale du régime social des indépendants (Caisse) à mandater un huissier de justice pour enregistrer et retranscrire les débats d'une réunion de l'association Mouvement pour la liberté de la protection sociale. L'association conteste cette ordonnance, arguant que la mesure porte atteinte au respect de la vie privée, notamment en violation de l'article 8 de la CSDH. [...]

[...] La Caisse demande au président du TGI une autorisation pour mandater un huissier de justice afin d'enregistrer et de retranscrire les débats lors de la prochaine réunion de l'association. Le président accorde cette autorisation. L'association conteste cette décision, arguant que les discussions lors de leurs réunions relèvent de la vie privée de ses membres. Cependant, la Cour de cassation, dans sa décision, explique que le droit au respect de la vie privée, tel que prévu à l'article 9 du Code civil, s'applique uniquement aux personnes physiques. Par conséquent, l'association en tant que personne morale ne peut se prévaloir de cette protection. [...]

[...] La Cour de cassation établit une distinction cruciale entre les personnes physiques et morales en matière de droit au respect de la vie privée. Elle confirme que l'association ne peut pas s'opposer à la mesure ordonnée par le président du tribunal au nom du respect de la vie privée, car cette protection est réservée aux individus. Document 2 : Conseil d'État, Section octobre 2022 L'enjeu de cette décision réside dans la détermination de la communicabilité des comptes annuels des fondations d'entreprise qui n'ont pas reçu de subvention publique. [...]

[...] Conformément à la décision, si la fondation n'a pas reçu de subvention publique, ses comptes annuels ne seront pas communicables à l'association, car ils relèvent de sa privée et ne sont pas soumis à une obligation légale de divulgation. Bilan de la séance Conditions : La distinction entre la protection de la vie privée des personnes morales et des personnes physiques. Communicabilité des documents administratifs des personnes morales, en particulier en ce qui concerne les comptes annuels des fondations d'entreprise. [...]