Cour de Cassation, Chambre civile, 15 février 2009 - Règlement de copropriété et domanialité publique

Extraits

[...] 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, avant de déterminer si le bien est affecté à l'usage direct du public ou bien à un service public, il faut une propriété publique. En l'espèce la commune de Sospel était propriétaire du bien immobilier en question. D'autre part, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait considéré que le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété de, certes non contesté par la commune, suffisait à placer ces portiques dans la partie privative d'un lot dont la commune est propriétaire Dès lors, c'est à la Cour de cassation que semblait incomber le devoir de trancher si cette domanialité est privée ou publique. [...]

[...] C'est donc la Cour de cassation, en précisant qu'il s'agissait d'un bien appartenant au domaine public avant la division de l'immeuble par lots qui vient trancher le débat de la doctrine administrative en posant ce nouveau principe selon lequel la solution de l'arrêt Compagnie d'assurances La Préservatrice foncière ne s'applique pas si la domanialité publique préexiste à la copropriété. Ainsi, cet arrêt va étendre le champ d'application de la domanialité publique. Lorsqu'elle préexiste, un règlement de copropriété ne peut pas soustraire ce bien du domaine public. Après avoir précisé la jurisprudence administrative, la Cour de cassation va souligner, en reprenant entre autre le premier moyen du pourvoi, un certains nombre de principes du droit administratif des biens, jusqu'à rappeler des principes d'ordre constitutionnel. [...]

[...] L'arrêt d'appel s'inscrivait ainsi parfaitement dans cette démarche de la jurisprudence administrative, encore appliquée notamment par la cour administrative d'appel de Douai le 8 juillet 2003. Les juridictions judiciaires avaient cependant eu peu d'occasions de conforter la jurisprudence du Conseil d'Etat et alors que la cour d'appel d'Aix-en-Provence semblait venir le faire, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle lecture, précieuse, de la jurisprudence Compagnie d'assurances La Préservatrice foncière. L'arrêt rendu par la Cour de cassation ne vient pas prendre à contrepied la jurisprudence administrative, elle se contente d'en délimiter le contour, notamment le contour temporel. [...]

[...] L'un des copropriétaires de l'immeuble, M. Sekiou, a assigné la commune, les époux Y., occupants des portiques et les consorts Z., bailleurs des époux Y., dans le but d'obtenir leur condamnation, de supprimer les installations commerciales, restituant ainsi le passage public. Après le jugement en première instance, appel est interjeté. La cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 février 2007 lui donna raison au motif que lors d'une assemblée générale de 1988, alors que la commune de Sospel ne s'était pas manifestée, avait considéré que les portiques faisaient parti de la partie privative d'un lot dont la commune était simple propriétaire. [...]

[...] La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait ainsi établie qu'un acte de droit privé, un simple règlement de copropriété, faisait disparaître la domanialité publique d'un bien. Dès lors, les juges du fonds donnaient à cet acte le droit de dispenser la sortie du domaine public de ces biens de désaffectation ou de déclassement, emportant ainsi la nécessité qu'impose la loi à l'article L. 2141-1 du CGPPP. Le fait que la commune n'ait pas contesté le procès verbal de l'assemblée des copropriétaires considérant que ses lots ressortent du domaine privé, ne suffit pas pour conclure qu'il s'agit d'un acte expresse. [...]