Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - Les conditions de condamnation pour voie de fait de l’autorité administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, assemblée plénière juin 2019 - Les conditions de condamnation pour voie de fait de l'autorité administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt : exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois les faits matériels et les faits judiciaires Les faits matériels Les faits matériels regroupent l'identité de la personne assignée et les faits lui étant reprochés L'identité de la personne assignée Il s'agit de l'État français, en la personne de l'agent judiciaire de l'État. [...]

[...] Ici, en se fondant sur le principe de la légalité des peines et des délits, les juges ont fait une interprétation stricte de l'article précité, ainsi qu'une application littérale de ce texte, dès lors qu'il n'y fait aucune mention au droit à la vie. Une décision justifiée par des obligations d'ordre jurisprudentiel L'obligation jurisprudentielle de vérifier la régularité de la décision : la recherche de voie de fait Dans cette section, il convient d'établir que le juge doit analyser le caractère manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'autorité administrative constituant une voie de fait par cette autorité. [...]

[...] Enfin, dans un troisième et dernier lieu, le juge a condamné la personne assignée à payer à titre provisionnel la somme de 1 euro symbolique aux demandeurs en première instance. La Cour d'appel saisie En l'espèce, la cour d'appel saisie est la cour d'appel de Paris, en sa chambre pôle 1. La décision de la Cour d'appel En date 20 mai 2019, les juges de la cour d'appel de Paris sont venus infirmer les dispositions de la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. [...]

[...] Exemple de plan Pour que le juge judiciaire ait compétence de juger l'administration, il est tenu d'une obligation tendant à caractériser une voie de fait réalisée par l'administration, laquelle n'est pas établie en l'espèce. Cependant, le juge judiciaire est tenu d'une obligation de principe, celle de rechercher si l'exécution forcée d'une décision par l'administration a porté atteinte à la liberté individuelle du justiciable D'autre part, le juge est tenu d'une seconde obligation celle d'observer ou analyser si l'administration a pris une décision ayant les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle tout en étant manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative issue de sa puissance publique (II). [...]

[...] D'autant plus qu'en l'espèce la décision de la personne assignée de ne pas déférer la suppression l'aide artificielle à une date ultérieure au traitement de la réclamation des ayants droit du patient en cause. La problématique de droit Les juges de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour établir une règle claire et précise quant aux conditions de recevabilité devant le juge judiciaire d'une décision administrative pour voie de fait, en application des dispositions constitutionnelles de l'article 66 de la Constitution française prévoyant la liberté individuelle. [...]