Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d'Ail la Cour de cassation nous montre un exemple de dialogue des juges, mais cette fois uniquement entre les juges nationaux.
La société Chantier Naval de Cap d'Ail (CNCA), actionnaire de la Société du port de plaisance de Cap d'Ail (SPPC), sous-concessionnaire du port de plaisance, a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce afin que soit ordonnée son expulsion de locaux techniques situés sur le port de plaisance, mais aussi aux fins que soit payées les indemnités d'occupation manquantes de la part de la SPPC.
Le tribunal de commerce s'est néanmoins déclaré incompétent pour connaître de ce litige, car d'après lui il portait sur une dépendance du domaine public, relevant alors de l'ordre juridique administratif. Cette solution a été entérinée en appel par l'arrêt du 16 novembre 2006 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont il a été fait un pourvoi en cassation. C'est dans ces conditions que la Haute Cour judiciaire a été appelée à connaître de cette affaire. Les juges de la Cour de cassation confirmèrent définitivement la solution du tribunal de commerce et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
[...] : La consécration de la compétence unique au profit du juge administratif C'est le Tribunal des Conflits qui ; dans une décision du 24 septembre 2001 Société BE Diffusion contre RATP et société Promo-Metro ; est venu expressément reconnaître la compétence du juge administratif pour connaître de ces contentieux. Au terme de ce jugement remarqué, les juges départiteurs ont énoncé qu'il résulte du décret-loi du 17 juin 1938 une compétence des juridictions administratives concernant les litiges relatifs à la passation, à l'exécution ou à la résiliation de contrats comportant occupation du domaine public ; que relève également des juridictions administratives sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s'élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public Néanmoins la question se posait de savoir comment le juge judiciaire et surtout la Cour de cassation allaient réagir à la consécration de son incompétence. [...]
[...] Un exemple d'application au cas de l'expulsion d'un occupant sans titre nous est donné par l'arrêt de 4 juillet 1991 Association MJC Boris Vian, l'administration a été reconnue coupable d'une voie de fait dans la façon dont elle a expulsé les occupants sans titre du domaine public, en l'espèce elle avait porté une atteinte grave à une liberté fondamentale et aux droits de propriété de plusieurs administrés. Le juge judiciaire redevient aussi compétent lorsqu'au cours du litige se pose une question de propriété sérieuse. C'est le cas par exemple des actions possessoires. [...]
[...] Néanmoins il subsiste un certain nombre de situations dans lesquelles le juge judiciaire va retrouver une compétence. Partie 2 : La compétence résiduelle du juge judiciaire La Cour de cassation dans cette décision du 8 mars 2008 rappelle qu'il existe deux situations dans lesquelles le juge judiciaire redevient compétent ; il existe de plus une autre situation rendant le juge civil compétent que la Cour ne mentionne pas, mais qui est tout de même substantiellement importante : Celles mentionnées dans la décision Société Chantier naval du Cap d'Ail La Cour de cassation évoque deux situations dans lesquelles, le juge judiciaire redevient compétent pour connaître de l'expulsion d'un occupant sans titre. [...]
[...] Cour de cassation mars 2008 - de la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et internationaux Dans ses conclusions sous la décision 22 décembre 1978 Cohn-Bendit le rapporteur public B Genevois évoquait la nécessité d'un dialogue entre les juges nationaux et ceux internationaux. Dans une décision du 8 mars 2008 Société Chantier naval du Cap d'Ail la Cour de Cassation nous montre un exemple de dialogue des juges, mais cette fois uniquement entre les juges nationaux. la société Chantier Naval de Cap d'Ail (CNCA), actionnaire de la Société du port de plaisance de Cap d'Ail (SPPC), sous-concessionnaire du port de plaisance, a fait assigner cette société devant le tribunal de commerce afin que soit ordonnée son expulsion de locaux techniques situés sur le port de plaisance, mais aussi aux fins que soit payées les indemnités d'occupation manquantes de la part de la SPPC. [...]
[...] : L'hypothèse d'une expulsion portant sur la voirie routière Effectivement il subsiste un autre îlot d'incompétence du juge administratif en cas de contentieux tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. Il s'agit du cas dans lequel le litige prend place sur la voirie routière. L'article L 116-1 du code de la voirie routière dispose en effet que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative Cet article a été entériné par l'ordonnance du 21 avril 2006 portant création d'un code général de la propriété publique, puisque l'article L2331-2 dispose que sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. [...]
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