Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le maire de Saint-Maur-des-Fossés a interdit le séjour de nomades sur ce terrain pour des impératifs de santé et de salubrité publiques et fait installer devant le terrain un dispositif filtrant en interdisant l'accès à tous les véhicules à 4 roues, le passage des piétons et des engins à 2 roues demeurant libre.
Le Conseil général du Val-de-Marne a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir ordonner à la commune le retrait de tous véhicules ou obstacles physiques à l'accès à son terrain ainsi que le rétablissement du branchement du terrain aux réseaux généraux d'alimentation en électricité et en eau et d'évacuation des eaux usées.
[...] Cour de cassation novembre 2006 - la voie de fait Le 15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint- Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le maire de Saint-Maur-des- Fossés a interdit le séjour de nomades sur ce terrain pour des impératifs de santé et de salubrité publiques et fait installer devant le terrain un dispositif filtrant en interdisant l'accès à tous les véhicules à 4 roues, le passage des piétons et des engins à 2 roues demeurant libre. [...]
[...] Bibliographie : - www.droit-tout-public.fr - Droit administratif, George Dupuis, Sirey, 11ème édition 2009, pages 683 à 686 - Droit administratif, Martine Lombard, hypercours dalloz, 8ème édition 2009, pages 387 à 389. - Droit administratif, Philippe Foillard, Paradigme, 14ème édition pages 333 à 336. - Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, collectif, dalloz 17ème édition commentaire N°48. [...]
[...] Partie 2 : La disparition de la voie de fait Dans un premier temps nous verrons quelles sont les raisons de la diminution du contentieux de la voie de fait puis comment cette jurisprudence de 2006 amène à envisager une survivance de la voie de fait : Les raisons de cette disparition Effectivement, la doctrine a annoncé récemment le déclin voire la disparition de la voie de fait. Pour deux raisons principalement ce contentieux devrait être amené à se tarir. [...]
[...] : Le droit de propriété dans la voie de fait Tout d'abord cette notion de liberté fondamentale. Jamais le juge n'est venu définir plus clairement ce que recouvrait cette notion de liberté fondamentale. Il s'agit d'une liberté particulièrement importante au fonctionnement de notre société démocratique. C'est le juge qui au fur et à mesure de ses décisions va définir ce qu'est une liberté fondamentale. La notion de propriété pose beaucoup de moins de problèmes. Il s'agit d'un droit de possession que l'on détient sur un objet. [...]
[...] Il s'agira soit de l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, soit d'une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir détenu par l'administration. Lorsque la voie de fait résulte d'une décision irrégulière les deux ordres juridiques sont compétents pour connaître de ce contentieux, dans toutes les autres situations, seul le juge judiciaire peut être saisi. Dès lors le contentieux de la voie de fait est très important dans la répartition des compétences entre l'ordre juridique administratif et celui judiciaire. Deux éléments particulièrement importants à la voie de fait sont cependant difficiles à définir. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
