Cour de cassation, 28 juin 2005 - l’intangibilité de l’ouvrage public et la voie de fait

Extraits

[...] Conformément à l'effort général d'atteinte au principe d'intangibilité la voie de fait tomber la protection de l'ouvrage public : Le déclin de l'intangibilité de l'ouvrage public Effectivement le principe d'intangibilité de l'ouvrage public a subi une lente et profonde remise en cause. Tout d'abord le Conseil d'Etat dans une décision du 19 avril 1991 Epoux Denard a accepté d'examiner au fond le refus d'un maire de déplacer une buse d'écoulement d'eau pluviale. Même si en l'espèce la Haute Juridiction a abouti à déclarer légale la décision, elle semblait ouvrir le contentieux de l'opportunité de l'ouvrage public. [...]

[...] Cour de cassation juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait MM. Jean-Baptiste et Pierre ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X . a fait assigner la commune et les consorts X . en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages- intérêts, en invoquant l'existence d'une voie de fait. [...]

[...] Dans plusieurs décisions le juge judiciaire est venu reconnaître cette tangibilité de l'ouvrage public. Ainsi dans une décision Commune de Peille du 9 juin 2004, la Cour de cassation est venue ordonner la démolition d'un ouvrage public après avoir effectué le contrôle prescrit par la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2003. Mais en matière de voie de fait, le juge s'autorise à ordonner la démolition de l'ouvrage public, sans avoir recours à ce contrôle du bilan coût avantage. C'est l'enseignement que l'on peut retirer de cette décision de la cour de cassation du 28 juin 2005 Bartoli, dans laquelle le juge judiciaire ordonne la destruction d'un ouvrage public, dès lors qu'il génère une voie de fait. [...]

[...] Cependant le juge pouvait toujours engager la responsabilité en raison de l'ouvrage public, ce qui conduisait à sanctionner tout de même l'illégalité de sa construction. Mais l'ouvrage restait en place. : La théorie de la voie de fait La théorie de la voie de fait quant à elle a été façonnée essentiellement par le tribunal des Conflits. On cite généralement la décision Action française, du 8 avril 1935 comme illustration de cette théorie. Dans deux situations l'administration peut être reconnue coupable d'une voie de fait. [...]

[...] Elle ne pouvait ordonner la démolition de l'ouvrage en raison du principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Afin de bien comprendre la portée de cette décision du 28 juin 2005 Bartoli il convient de définir clairement les théories en cause (partie ; cette jurisprudence a une influence importante sur l'articulation de celle-ci (Partie 2). Partie 1 : l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait Il est nécessaire afin de bien comprendre la portée de cette décision du 28 juin 2005 de définir les théories de l'intangibilité de l'ouvrage public ; et celle de la voie de fait : La théorie de l'intangibilité de l'ouvrage public Il s'agit d'une notion très ancienne du droit public. [...]