Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public

Mohamed El Mehdi B.

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Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public

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Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations de chasseurs se permettent-elles « encore » de bénéficier d'un statut de droit exorbitant sous le simple prétexte d'une mission de service public » ? Invocation de la loi de 1901, invocation de la liberté d'association, rien n'y fait : les fédérations de chasse sont, avec la bénédiction du conseil constitutionnel, des associations particulières et dérogatoires aux règles communes en matière d'associations, mais avec des conditions…

Les auteurs du recours invoquent en l'espèce l'inconstitutionnalité des lois relatives à cette catégorie d'associations. Au succès de leur prétention, ils estiment que les dispositions législatives donnent aux fédérations départementales des chasseurs, reconnues comme des associations, un statut et des modalités de fonctionnement contraires au principe fondamental de la liberté d'association. Ils remettent en cause les modalités de délégation de vote retenues par l'article 5 de ladite loi. Tout en estimant que les contrôles administratifs et financiers auxquels la loi soumet ces organismes dans son article 7 sont excessifs et mettent en cause leur liberté de fonctionnement en portant une atteinte au principe de la liberté d'association.

Sommaire

Les critères d'identification du service public
1. La reconnaissance d'une mission d'intérêt général
2. La prise en charge par la personne publique étatique
La délimitation du statut particulier des organismes chargés de services publics
1. La conciliation des exigences de l'intérêt général avec la liberté d'association
2. Le rappel du rôle du pouvoir réglementaire dans la fixation des modalités de contrôle

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Extraits

[...] Le juge constitutionnel est pour le moins clair sur ce point : sous cette réserve, le grief de la méconnaissance de principe doit être rejeté C'est le rappel de la supervision qu'il exerce sur l'état afin qu'il n'outrepasse pas les limites constitutionnelles en matière de service public. C'est aussi un rappel de la présence de la Constitution dans tous les domaines du droit et du nécessaire respect qui est dû à la norme suprême, bien que certains ajustements puissent être effectués. [...]

[...] Certes, ce dernier aspect découle de la mission de service public des dites associations, mais c'est aussi un justificatif supplémentaire au crédit de la particularité de celles-ci. Pourquoi diffèrent-elles des autres associations communes ? Car elles sont subordonnées à des ressources de fonctionnement lourdes. Et surtout des dépenses obligatoires. Les autres associations ne sont pas assignées à de telles contraintes. Les fédérations de chasse bénéficient d'un régime spécial, exorbitant : elles perçoivent des taxes, des subventions des collectivités publiques. [...]

[...] Selon la définition de René Chapus, le service public apparaît comme : une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par l'administration L'intervention de la personne publique pourrait aussi apparaître comme nécessaire pour assurer la bonne marche du service public et le respect des fameuses lois du service public (continuité, adaptation, égalité). Il serait utile de noter que l'espèce indique qu'il y a lien indirect entre le prestataire de service et l'autorité qui le supervise, c'est une personne privée qui gère une activité d'intérêt général, mais sous le contrôle d'une personne publique - C.E mars 2000, Lasaulce, concernant des garagistes agréés pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur les autoroutes. Les fédérations de chasse sont soumises au contrôle économique et financier de l'état . [...]

[...] Si le statut particulier des fédérations de chasse en tant qu'organismes privés chargés d'une mission de service public est justifié, il s'agit néanmoins pour le conseil constitutionnel de le délimiter. II) La délimitation du statut particulier des organismes chargés de services publics La délimitation du statut particulier des organismes de service public passe par la conciliation des exigences de l'intérêt général avec la liberté d'association sachant que le pouvoir réglementaire doit intervenir dans la définition des modalités de contrôle La conciliation des exigences de l'intérêt général avec la liberté d'association Le statut particulier des organismes privés chargés d'une mission publique implique plusieurs conséquences. [...]

[...] Le conseil constitutionnel réunit les critères d'identification du service public et délimite le statut particulier des organismes chargés d'une mission de service public (II). Les critères d'identification du service public Le conseil constitutionnel retrouve dans un premier temps les éléments constitutifs de l'intérêt dit général et relève la prise en charge par l'autorité publique étatique La reconnaissance d'une mission d'intérêt général Le conseil cherche à retrouver le contenu de ce service public, à l'aide du visa de l'article L.221-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée : mise en valeur du patrimoine, répression du braconnage, actions d'informations, d'éducation Les missions diverses que remplissent ces fédérations de chasse sont des conditions sine qua non (mais non forcément suffisantes) à leur qualification d'organismes chargés d'une mission de service public. [...]

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