Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994 permet ainsi de souligner la volonté de resserrer le dispositif de qualification de la garantie autonome.
Dans cet arrêt, une banque créancière assigne le garant en exécution d'engagement souscrit en garantie des obligations du débiteur en redressement judiciaire. Le garant prétend que la banque a commis un dol et que l'acte litigieux était un cautionnement de sorte qu'elle était fondé à se prévaloir du bénéfice de division, plusieurs personnes s'étant rendues cautions de la même dette ainsi que de certaines exceptions inhérentes à cette dette.
La double question posée à la Cour de cassation en l'espèce est de savoir si les juges du fond peuvent utiliser des éléments d'appréciation postérieurs à la création d'un acte pour statuer sur l'existence d'un vice de consentement (le dol en l'espèce) ; de plus, le critère de qualification essentiel d'une garantie autonome résulte t il de la présence dans l'acte d'une clause stipulant l'autonomie ?
[...] Cette avancé en matière de garantie autonomie opérée par la haute juridiction pose un nouveau principe : La dette du garant doit être distincte de la dette du débiteur principal. En conséquence, le juge requalifie systématiquement le contrat dès lors que le garant n'assume pas une dette distincte du débiteur principal et ceux en dépit de l'emploi de formules explicites. Le critère de l'objet du contrat est devenu un critère déterminant pour la qualification de contrat de garantie autonome. Cette nouvelle position laisse B. Une double condition pour qualifier un contrat de cautionnement. [...]
[...] Indépendance et Importance des termes du contrat à l'égard du juge. Le juge se retrouve dans le cadre des qualifications de contrat de garantie autonome dans une situation paradoxale : d'une part, il bénéficie d'une indépendance de principe à l'égard des termes employés par les parties dans le contrat mais il est tenu de rechercher dans le contrat les termes A. L'indépendance de principe des juges à l'égard des termes employés par les parties dans le contrat. Cet arrêt peut laisser mal à l'aise l'ensemble de la communauté des contractants au regard de sa décision : la Cour de cassation n'a pas retenu la qualification du contrat employé par les parties. [...]
[...] En effet, plusieurs arrêts ultérieurs (Chambre commerciale 11 mars 1997 et 7 octobre 1997) ont également remis en cause les termes utilisés par les parties dans le contrat en cause et requalifiés les contrats. La solution retenue en l'espèce peut d'ailleurs se justifier par l'article 1162 du Code civil qui dispose que le juge peut, si le contrat est écrit dans des termes imprécis, obscurs ou de nature à créer un doute, interpréter la convention en faveur de celui qui a contracté l'obligation (le garant). B. La recherche de clauses stipulant clairement l'autonomie de l'engagement pour la qualification du contrat de garantie autonome. [...]
[...] Sans s'attarder sur la question de l'utilisation d'éléments d'appréciation postérieurs à l'acte, largement admis en jurisprudence depuis un arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 1983, qui ne présente en conséquence qu'un intérêt limité, il convient de s'intéresser à l'apport novateur de l'arrêt relatif aux critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement. Cet arrêt met en évidence une singularité du juge en matière de droit des sûretés, à savoir l'indépendance du juge à l'égard des termes du contrat et leur importance pour l'éventuelle requalification du contrat arrêt qui a permis un nouveau regard sur la qualification du contrat de garantie autonome (II). I. [...]
[...] Cour de cassation décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 1994. Cour de cassation Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994 permet ainsi de souligner la volonté de resserrer le dispositif de qualification de la garantie autonome. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
