Cour de cassation, 12 février 2003, Madame Lebon - La régularité d'un acte administratif - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Enfin, cette décision a contribué à clarifier les critères de régularité des actes administratifs, ce qui facilite les démarches des administrés qui souhaitent contester les actes administratifs et les juges qui doivent statuer sur ces contentieux. Portée de la décision L'arrêt Mme Lebon de 2003 a une portée importante en matière de droit administratif en France. Il a énoncé des principes fondamentaux relatifs à la régularité des actes administratifs qui ont renforcé les garanties juridiques des administrés et les obligations de l'administration. En renforçant les garanties juridiques des administrés, cette décision leur permet de contester les actes administratifs qui seraient irréguliers, ce qui renforce leur droit à une protection juridique efficace. [...]

[...] 6.Les actes administratifs doivent être pris de manière impartiale et objective. 7.Les actes administratifs doivent être proportionnés à l'objectif poursuivi. 8.Les actes administratifs doivent être pris dans des délais raisonnables. Ces principes ont pour objectif de garantir la régularité des actes administratifs et de protéger les droits des administrés. Analyse de la décision L'arrêt Mme Lebon de 2003 est considéré comme un arrêt important en matière de droit administratif en France, car il a énoncé des principes fondamentaux relatifs à la régularité des actes administratifs. [...]

[...] Cour de cassation février 2003, Madame Lebon — La régularité d'un acte administratif — Fiche d'arrêt Faits et procédures Cette décision de la Cour de cassation a été rendue dans le cadre d'un litige opposant une administrée à l'administration. Les faits de l'affaire concernaient la régularité d'un acte administratif pris à l'encontre de la personne concernée et ont conduit la Cour de cassation à énoncer les principes de régularité des actes administratifs. Problème juridique L'arrêt Mme Lebon de 2003 a été rendu dans le cadre d'un litige portant sur la régularité d'un acte administratif. [...]

[...] En renforçant les obligations de l'administration, cette décision contribue également à renforcer la transparence et la légalité de l'action administrative. Cela permet aux administrés de mieux comprendre les décisions prises à leur encontre et de mieux faire valoir leurs droits. Enfin, cette décision a également une portée pratique importante en facilitant les démarches des administrés qui souhaitent contester les actes administratifs et les juges qui doivent statuer sur ces contentieux. Cela contribue à rendre la justice plus accessible et plus efficiente. [...]