L'arrêt de la cour d'Appel de Lyon, en date du 20 mai 1999 communément appelé arrêt Comalait, présente deux apports importants, le premier, le plus connu et le plus développé par la doctrine concerne le problème de la tarification de l'eau dans la commune.
Mais dans notre arrêt ce n'est pas son approche de la question de la tarification présente dans le second considérant qui nous intéresse, mais le premier considérant peu développé par la doctrine qui concerne les pouvoirs du maire à agir en justice pour le compte de sa commune, et la question du recours pour excès de pouvoir pour les contrats de concessions.
La question que nous pouvons alors nous poser est de savoir en quoi le maire d'une commune est compétent pour agir en justice au nom de celle-ci, et si un contrat de concession de service public signé par celui-ci peut être annulé pour excès de pouvoir.
[...] Impossibilité d'un recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au cœur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. Le recours pour excès de pouvoir fut façonné par le conseil d'Etat et fut consacré comme principe général du droit dans l'arrêt Dame Lamotte de 1950. Le recours pour excès de pouvoir est un recours administratif ayant pour objet une demande faite au juge en annulation d'un acte administratif unilatéral considéré comme illégal. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir a pour but de sanctionner une violation de la légalité, il apparait comme un instrument de contrôle pratique et puissant. En ce qui concerne la forme, la requête pour excès de pouvoir doit être rédigée en français et permettre une identification du requérant, elle doit être datée. Il faut que l'acte soit décisoire, car ce sont les seuls susceptibles d'un tel recours. Le recours pour excès de pouvoir ne vaut donc pas contre les actes préparatoires ou les mesures d'ordre intérieur. [...]
[...] 121-26 du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Il résulte alors de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au conseil municipal d'établir le tarif d'un service public communal. Cet arrêt s'inscrit à la suite de nombreux arrêts concernant la fixation de prix, comme par exemple un arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1974, Dénoyez et Chorques en l'espèce duquel les requérants possédaient une résidence secondaire, pour laquelle s'appliquaient des tarifs différents de passage par voie de bac. Ils réclamèrent les mêmes tarifs pour les résidences secondaires. [...]
[...] De ce fait comme l'énonce l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 20 mai 1999 SA Comalait, le contrat de concession d'un service public ne constitue pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir étant un contrat il n'entre pas dans les critères de fond du recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] l'objet de la police municipale est d'assurer le bon ordre (CE décembre 1959, société des films Lutétia ou encore CE, Ass 27 octobre 1995 Commune de Morsang sur Orge) dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissance, etc. , la sureté et la commodité de passages dans les rues quais places et voies publiques, ce qui comprend le nettoyage, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants ou encore la réparation des édifices menaçant de ruine la sécurité et la salubrité publique. Le maire en ce domaine agit au nom de la commune est sous le contrôle des juridictions administratives. [...]
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